a les remarques gÉnÉrales 14 b. la loi du 20 dÉcembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur applicables aux avocats 14 c. l’interruption de la prescription par la mise en demeure par lettre d’avocat (article 2244 § 2 du code civil) - loi 23 mai 2013 16 d. la loi du 2 aoÛt 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement
d’une procédure contradictoire 33 . Par ailleurs, le 5 e paragraphe de l’article 735 dispose expressément que “les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux règles du défaut” 34 . c Demande de renvoi de la cause devant une chambre à trois magistrats 27. On rappellera qu’en vertu de l’article 91, al. 8, du Code judiciaire, en matière civile, la demande de renvoi de la cause, en première instance, devant une chambre à trois juges doit être introduite avant tout autre moyen, par écrit, le jour de l’introduction de la cause. Cette demande pourra être faite par le demandeur directement dans l’acte introductif d’instance. Elle devra être faite, par le défendeur, par un acte écrit qui sera déposé au plus tard le jour de l’audience d’introduction. 28. En appel, jusqu’à présent, la règle est l’attribution de la cause devant une chambre composée de trois conseillers, sauf les exceptions visées à l’article 109 bis du Code judiciaire. Néanmoins, même dans ces hypothèses, la cause sera attribuée devant une chambre composée de trois conseillers si la demande en est faite par l’appelant dans son acte d’appel principal. L’intimé peut lui-même en faire la demande par écrit dans sa déclaration de postulation visée à l’article 1061 du Code judiciaire. L’article 109 bis, § 1 er , dernier alinéa, prévoit que le non-respect de cette formalité est prescrit à peine de déchéance. d Demande de changement de langue 29. Conformément à l’article 4, § 1 er , de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, il est possible de solliciter, pour les procédures introduites devant les juridictions dont le siège est établi dans l’arrondissement de Bruxelles, le changement de la langue de la procédure. Cette demande formulée par le défendeur doit l’être avant toute défense et toute exception même d’incompétence. 33 L’article 735 commence par “À l’égard de toute partie comparante, …”. 34 Sur l’ensemble de ces questions, voyez H. BOULARBAH, “Questions d’actualité en matière de débats succincts”, Actualités et développements récents en droit judiciaire, CUP, vol. 70, mars 2004, p. 81 à 105. 26Conformément à l’article 4, § 2, de la même loi, elle doit être faite soit oralement par le défendeur comparaissant en personne, soit par écrit lorsque le défendeur comparaît par mandataire. Dans ce cas, l’écrit doit “être tracé et signé par le défendeur lui-même”. e Demande provisoire sous le bénéfice de l’article 735 du Code judiciaire devant le juge du fond et action en référé 30. En vertu de l’article 19, al. 2, du Code judiciaire, “le juge peut avant dire droit, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou régler provisoirement la situation des parties”. J’ai pu constater, dans le cadre de mes dernières études consacrées au référé, qu’une tendance se dessinait en vertu de laquelle les juges des référés constatent que le demandeur en référé n’a pas fait usage de l’article 19, al. 2, du Code judiciaire dans le cadre de la procédure qu’il a introduite au fond ou qu’il aurait pu introduire au fond, pour lui reprocher de n’avoir pas tenté d’obtenir par “la voie normale” ce qu’il sollicite en référé. J’ai déjà eu l’occasion d’émettre les plus grandes réserves à l’égard de cette jurisprudence 35 . 31. La tentative d’obtenir par “la voie normale” une mesure provisoire devant le juge du fond présente en outre un certain danger. Dans un arrêt du 29 mai 1998, la Cour de cassation souligne qu’il peut y avoir litispendance entre une demande introduite à titre provisoire devant le juge du fond et la même demande introduite en référé 36 . Cette jurisprudence peut conduire à la situation catastrophique suivante, où une partie qui joue le jeu de l’évitement du référé et qui introduit dès lors une demande de provision dans le cadre des articles 19 et 735 du Code judiciaire devant le juge du fond mais qui échoue, en ce sens que sa demande provisoire serait renvoyée au rôle, se verrait définitivement bloquée puisque, si cette partie introduit ensuite une action en référé, ayant le même objet, le juge des référés ne pourrait que constater la litispendance entre les deux demandes et serait tenu de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance au fond, premier saisi, 35 J. ENGLEBERT, “Le référé judiciaire principes et questions de procédure”, op. cit., n° 16 à 18 ; J. ENGLEBERT, “Inédits de droit judiciaire – référé”, 2005, p. 157 et 158. 36 En l’espèce, il s’agissait d’une provision sur pension alimentaire introduite sur pied de l’article 301 du Code civil. 27
Délaisde procédure - informations générales Droit de la famille et droits de succession le délai de six mois pour les requêtes civiles (article 1136 du Code judiciaire). Le délai de citation est donc un délai d’attente. L’article 707 du Code judiciaire fixe à huit jours le délai ordinaire de citation au fond, pour les personnes ayant leur domicile ou leur
Article 1118 En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Article précédent Article 1117 Article suivant Article 1119 Dernière mise à jour 4/02/2012 Larticle 42 du Code de procédure civile traite de la compétence territoriale des tribunaux. Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Le titre III de ce Code est réservé à la compétence, qui se décompose en chapitres. Ainsi c'est dans la chapitre II qu'est traitée la Fiche N°11 Les acteurs juridictionnels de la responsabilité civile 📌 La compétence d’attribution des juridictions civiles Les actions en D&I sont en principe de la compétence du TI ou du TGI. Quelque soit le montant de la demande, ces tribunaux jouissent d’une compétence exclusive. ✏ Le juge des référés ne sera pas évoqué car il n’est pas compétent pour prononcer une condamnation à D&I car elle touche au fond du droit, arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1993. ➭ La compétence d’attribution de droit commun càd qu’une juridiction est compétente dès lors que la loi n’attribue pas spécialement compétence à une autre juridiction. -Le TI article L221-4 du Code de l’organisation judiciaire sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ». -Le TGI article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ». Montant > 10 000€. ➭ Les compétences exclusives d’attribution le TGI possède une compétence exclusive càd qu’il sera compétent peu importe le montant de la demande, en matière de dommage corporel. L’article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ». En matière d’accident de la circulation, article L311-10-1 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale ». L’article R311-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros ». Seule la cassation est alors ouverte aux parties dans le cas des accidents de la circulation lorsque la somme n’excède pas 4000€. 📌 La compétence territoriale des juridictions civiles Articles 42 et suivants du Code de procédure civile. ➭ La compétence territoriale de principe article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Si l’auteur du dommage est une personne physique, on parle de l’endroit où il a son domicile ou, à défaut, sa résidence. Si c’est une personne morale, c’est le lieu où elle est établie càd le siège social. ⚠ Si il y a plusieurs défendeurs, la victime demandeur devra saisir la juridiction du lieu où demeure l’un deux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur saisira la juridiction du lieu où il demeure. ➭ La compétence territoriale alternative article 46 du Code de procédure civile en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Trois possibilités pour la victime -Le lieu du domicile du défendeur. -Le lieu du fait dommageable. -Le lieu où le dommage est subi. ✏ On ne peut pas déroger par convention à ces dispositions qui seraient alors réputées non-écrites, article 48 du Code de procédure civile.

Article14: Tout Guinéen jouira des droits civils. 3 Voir également l'article 78 de la Loi Fondamentale. abrogation des articles 74 et 75 du Code de procédure civile et commerciale JO 95/18 p 820). TITRE II : DE LA NATIONALITE CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALES Article 20: La Loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 14 Entrée en vigueur 1976-01-01 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Nota Citée par Article 14 Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code Numéro d’article Exemple L1132-1 ou L1132- du code du travail Série/ Division : REC - FORCE Texte : Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) afin d'autoriser le saisi, ayant obtenu l'accord du créancier poursuivant, des créanciers inscrits sur
Code de procédure civileChronoLégi Article 14 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou en haut de la page

Codede procédure civile (CPCN) Etat au 1er janvier 2008 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 mai 1988, et de la commission législative, décrète: TITRE PREMIER Dispositions générales CHAPITRE PREMIER De la compétence Section 1: De la compétence à raison de la matière Article

L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux. » arrêt Prieur, Cass. 1ère ch. civ. 23 mai 2006 L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux. » arrêt Fercométal, Cass. 1ère ch. civ. 22 mai 2007 Les articles 14 et 15 fondent la compétence des juridictions françaises sur la nationalité française de l’une des parties, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse. Le jeu de ces articles est exclu pour les matières régies par des conventions internationales ou par des règlements communautaires. S’agissant d’un demandeur français, l’article 14 du Code civil lui permet, s’il le souhaite, d’éviter la saisine du juge étranger du domicile du défendeur en saisissant le juge français. L’article 15, quant à lui, permet au demandeur étranger d’attraire son adversaire de nationalité française devant les tribunaux français. Toutefois, cette compétence directe offerte au demandeur étranger d’assigner un français devant les juridictions françaises a toujours constitué aux yeux de la jurisprudence une compétence exclusive. Autrement dit, celle-ci permettait au plaideur français ayant été condamné à l’étranger d’empêcher la décision étrangère de produire ses effets en France en invoquant la compétence exclusive des tribunaux français seuls compétents en application de l’article 15 du Code civil. En ce qui concerne leur domaine d’application, les dispositions des articles 14 et 15 du Code civil sont applicables dès lors que l’une des parties au litige, qu’elle soit une personne physique ou morale, est de nationalité française. Pour ce qui est de leur portée, les articles 14 et 15 s’appliquent à toutes les matières, à l’exception des actions réelles immobilières, des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger ainsi que sur des voies d’exécution pratiquées hors de France Cass. 1ère civ. 27 mai 1970, rev. crit. DIP 1971, p. 113, note H. Batiffol. Par le jeu de ces dispositions exorbitantes, la compétence des tribunaux français était assurée chaque fois que la mise en oeuvre des règles ordinaires de compétence ne débouchait pas sur la compétence des juridictions françaises. Ainsi par exemple, la victime française d’un accident de la circulation qui s’est produit à l’étranger pouvait attraire l’auteur de l’accident devant les tribunaux français bien que les règles de compétence françaises ordinaires désignent les tribunaux du pays du domicile de l’auteur de l’accident ou ceux du lieu où ce dernier s’est produit. En somme, les articles 14 et 15 réservent la compétence des juridictions françaises en présence d’un plaideur français. Facultatifs pour les parties qui restent libres de ne pas s’en prévaloir, les articles 14 et 15 s’imposaient aux juges lorsque leur application est réclamée par l’une des parties. Dans ce cas, les juges ne sauraient se déclarer incompétents et ce bien que le litige entretienne des liens plus forts avec un autre pays que la France. L’aspect le plus contestable de cette compétence extraordinaire consiste à permettre au plaideur français de tenir en échec une décision étrangère parfaitement régulière mais qui a eu le tort de le condamner. Aussi, dans de nombreux contrats internationaux, les cocontractants étrangers exigeaient de leurs partenaires français de renoncer expressément à ces deux privilèges. Ayant mauvaise presse à l’étranger, les articles 14 et 15 véhiculent une image assez détestable des règles françaises de conflits de juridictions B. Ancel, Y. Lequette, Grands arrêts DIP., Dalloz, 2006, 5ème édition, p. 764 . Désormais, l’article 15 du Code civil ne suffit plus à remettre en cause la compétence d’un juge étranger lorsque le litige se rattache de manière caractérisée à un pays étranger. La solution présente l’avantage de ne pas refuser au juge étranger une compétence incontestable que l’on reconnaît à un juge français saisi dans les mêmes conditions. Le privilège de compétence indirecte naguère offert aux plaideurs de nationalité française leur permettant de torpiller les effets d’une décision étrangère est désormais révolue Cass, 1ère ch. civ., 23 mai 2006, D. 2006, p. 1364, chr. B. Audit. Il en va de même pour le privilège de l’article 14. certes, cette disposition s’impose au juge lorsque le plaideur de nationalité française en invoque l’application. En revanche, le juge n’est plus obligé de le soulever d’office pour fonder sa compétence lorsque le plaideur français ne l’a pas invoqué Cass, 1ère ch. civ., 22 mai 2007, Rev. crit. 2007, p. 610, note H. Gaudemet-Tallon. L’abandon par la jurisprudence de ces deux chefs de compétence exclusive était attendue par l’ensemble de la doctrine. Et pour cause il était devenu franchement déplacé de refuser la reconnaissance et l’exequatur à des décisions étrangères au seul motif que le défendeur était de nationalité française. La règle posée par l’article 15 s’est au fil du temps transformée en une faveur obligatoire » pour les plaideurs étrangers opposés à des personnes de nationalité française En ce sens que le plaideur étranger devait venir plaider en France pour avoir une chance d’obtenir la reconnaissance ou l’exequatur d’une décision susceptible de condamner son adversaire français. Or, l’on s’accorde à dire depuis l’arrêt Simitch Cass, 1ère ch. civ., 6 février 1985, D. 1985, p. 469, note J. Massip que la compétence indirecte est établie dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée au tribunal ayant rendu la décision. Deux hypothèses se profilent alors 1/ Soit le litige se rattache de manière caractérisée domicile des parties, situation des biens à l’étranger… au tribunal étranger et, dans ce cas, la seule présence d’un plaideur de nationalité française ne doit rien changer quant à la compétence objective du juge étranger Après tout, les plaideurs de nationalité étrangère ne sont pas admis en France à se prévaloir de cette qualité pour évincer la compétence du juge français fondée sur des critères objectifs de compétence. 2/ Soit la compétence du juge étranger est fondée sur des critères fragiles ou fantaisistes et, dans ce cas, sa décision ne sera pas reconnue en France puisque sa compétence est sans fondement. L’article 15 n’aurait alors aucun rôle à jouer. L’on ne peut que s’en réjouir. Larédaction de l’article 145 du code de procédure civile est la suivante : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 1180-14 Entrée en vigueur 2016-02-26 A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil . Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux. Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations. Nota Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. Citée par Article 1180-14

Larrêt du 27 janvier 2021 renoue ainsi avec une approche plus classique que celle retenue le 14 mars 2018, en imposant de confronter les mesures sollicitées au titre de l’article 145 du code de procédure civile aux critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’article 35 du règlement.

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 1136-14 Entrée en vigueur 2015-03-15 Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci. A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Ainsil'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
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