🐎 Clause De Non Concurrence Droit Commercial Aujourd'hui je lisais beaucoup sur cette question.

LaCour d’appel déclare nulle la clause de non-concurrence du contrat d’agent commercial et rejette les demandes de dommage et intérêts de l’ancienne mandante, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt de rejet. En effet, les conditions de validité de la clause de non-concurrence énoncées depuis quinze ans (Cass. Com. 4 juin 2002 et Cass.

^{SOMMAIRE Bail commercial et clause de non-concurrence Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence Dérogatoire au régime des baux communs, le contrat de bail commercial dans un centre commercial impose une certaine vigilance, a fortiori concernant le contenu de la clause de non-concurrence. Avocats PICOVSCHI profite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE du 26 novembre 2015 pour repréciser la réglementation de ce type de clause. Bail commercial et clause de non-concurrence Définition de la clause de non-concurrence L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un bail commercial est, en général, une clause aux termes de laquelle une partie au contrat de bail s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre partie ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. Cette clause vise à favoriser un développement économique pérenne du commerce. Par exemple, une clause peut interdire au locataire d’exercer une ou plusieurs activités qu’il n’exerce pas dans les locaux loués. Ou encore, le locataire peut être interdit d’ouvrir un autre commerce dans un rayon déterminé. De même, le bailleur peut s’engager à ne pas ouvrir un commerce ayant le même objet près des locaux du locataire. Ou il peut être interdit au bailleur, pendant la durée du bail, de louer plus de deux locaux d’une galerie commerciale pour une même activité principale. Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ? Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. La clause de non-concurrence est valide si elle répond à trois conditions la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et doit être proportionnée à l’objet du contrat. Cette dernière condition de proportionnalité est appréciée par les juges au cas par cas. De plus, la loi frappe de nullité la clause qui aurait effet de faire échec à la déspécialisation des baux commerciaux. En effet, le locataire doit toujours avoir la possibilité d’adapter ou de reconvertir partiellement ou totalement son activité. Les tribunaux n’ont néanmoins pas donné une portée absolue à cette disposition qui permet au locataire de se soustraire de son obligation de non-concurrence. Un avocat compétent dans le domaine des baux commerciaux pourra pour renseigner sur la validité de la clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat. Au regard des textes et de la jurisprudence applicables en la matière, il pourra remettre en cause la validité de la clause si elle porte atteinte à vos intérêts et votre activité. Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Afin d’éviter une concurrence réciproque entre plusieurs locataires dans un même ensemble immobilier et de préserver un environnement commercial attractif, les contrats de bail peuvent inclure une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité. Ces clauses assurent une diversité des commerces dans un même lieu, qui répond aux attentes des consommateurs. Dans l’intérêt économique du centre commercial, le bailleur pourra en effet contrôler la complémentarité des commerces et développer l’attractivité du centre. Les clauses restrictives de concurrence vont aussi de l’intérêt des commerçants dont la clientèle est protégée de toute concurrence proche. En ce qui concerne une activité exercée dans un centre commercial, il a déjà été jugé qu’une clause interdisant, pendant la durée du bail, l’exercice d’une activité similaire dans un périmètre de cinq kilomètres n’est pas de nature à verrouiller le marché. Si vous vous sentez lésés par la rédaction de la clause restrictive de concurrence inscrite dans votre contrat de bail commercial, n'hésitez pas à contacter un avocat. Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence. La notion de concurrence par objet est interprétée strictement par la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE. Une décision récente de la CJUE le prouve encore CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14. Dans cette affaire, une clause restrictive de concurrence contenue dans plusieurs baux commerciaux a été mise en doute devant la Cour. Un exploitant de supermarchés a pris en location de grands espaces dans des centres commerciaux. Les contrats de bail commercial contenaient une clause qui donnait au locataire un droit d’opposition aux baux donnés par le bailleur à d’autres locataires du centre commercial. Le Conseil de la concurrence de Lettonie reprochait à cette clause d’être anticoncurrentielle. Bien que les clauses permettaient notamment à la société exploitant le supermarché du centre commercial de s’opposer à l’arrivée de tout concurrent sur le même lieu, la CJUE a considéré que ces dernières n’étaient pas anticoncurrentielles par objet, et donc n’étaient pas contraires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE. La CJUE a précisé que les clauses qui doivent être sanctionnées à ce titre sont celles qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché, tels que les accords de cartels. Le cloisonnement du marché est apprécié en fonction de deux critères non exhaustifs la position des parties contractantes sur le marché et la durée du contrat. Si vous avez un doute sur votre contrat de bail commercial ou le bail que vous allez signer, le conseil d’un avocat compétent vous est vivement recommandé afin de vérifier d’une part la validité des clauses incluses dans le contrat, mais également de veiller à la préservation de vos intérêts.}

Cest au niveau de la durée de la non-concurrence que la clause commerciale est plus permissive. En affaires, et principalement dans le cas d’une vente d’actions ou d’actifs, la durée de la clause peut être plus longue qu’en emploi!

La clause de non concurrence qui fixe une contrepartie financière d'un montant particulièrement élevé au regard des sujétions du salarié, alors que l'entreprise rencontre d'importantes difficultés financières au moment de sa conclusion, est illicite. Il est de jurisprudence constante de considérer que la clause de non-concurrence qui fixe une contrepartie financière à la clause de non-concurrence à un montant dérisoire est illicite et ne peut donc recevoir application Cass . soc., 15 nov. 2006, n° Gestion du personnel La gestion des ressources humaines ou gestion du personnel recouvre plusieurs domaines intéressant les RH - Le recrutement et la gestion de carrière dont la formation professionnelle est un pan important ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés Qu’en est-il si cette indemnité est d’un montant particulièrement élevé ? La question a été posée à la Cour de cassation, dans un arrêt récent, à propos d’un cadre commercial réengagé dans la nouvelle société de son ancien employeur, après avoir été licencié pour motif économique par celui-ci. Sa clause de non-concurrence, conclue à une époque où la société rencontrait d’importantes difficultés financières et juste avant que celle-ci soit reprise par une nouvelle, était assortie d’une indemnité forfaitaire élevée 100 % des 24 derniers mois de salaires moyens cumulés payable en une fois soit une somme de 85 000 euros environ. Une clause pénale d’un montant de 10 000 euros était prévue dans le cas où le salarié violerait son obligation de non-concurrence. Après avoir été licencié pour motif économique par son nouvel employeur, repreneur de l’entreprise, il réclame de bénéficier son indemnité de non-concurrence. La cour d’appel rejette sa demande estimant que cette clause ne permettait pas d’assurer une réelle protection de l’entreprise contre la concurrence de son ancien salarié et cela pour plusieurs raisons. En effet en limitant l’obligation de non-concurrence à deux départements elle n’était pas justifiée dans son étendue géographique. Elle ne l’était pas non plus dans sa durée ni dans les fonctions que le salarié exerçait. Enfin elle n’était pas conforme aux usages applicables dans l’entreprise qui prévoient une indemnité maximale de 6/10 de mois de salaire versée chaque mois. Remarque de son côté le salarié a fait valoir en cassation que la caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise s’apprécie à l’égard de l’obligation de non-concurrence elle-même et non de l’équilibre entre son étendue et la contrepartie financière qu’elle prévoit. De plus, la pénalité forfaitaire imposée au salarié en cas de manquement à l’obligation de non-concurrence paraissait dérisoire au regard du montant de la contrepartie financière prévue pour le salarié. En outre, les juges ont relevé que le même type de clause de non-concurrence que celle qui était contestée avait été introduit dans le contrat de travail de quatre autres proches collaborateurs. Il ressortait de ses éléments que la clause litigieuse caractérisait un avantage exorbitant » au profit du salarié dans un contexte où la société employeur rencontrait d’importantes difficultés financières d’ailleurs attestées par des éléments comptables et financiers qui ne lui permettait pas de l’assumer. La Cour de cassation donne raison à la cour d appel d’avoir considéré que la clause était dépourvue de cause licite. Dans le contexte économique décrit, de telles clauses, en ce qu’elles octroyaient une compensation d’un montant disproportionné au regard des sujétions imposées et faisant en même temps obligation à l’employeur de procéder à son paiement en un seul versement, sans faculté pour celui-ci de lever ladite clause, constituaient des avantages exorbitants. A l’inverse la pénalité prévue en cas de violation de l’obligation par le salarié était dérisoire au regard de la somme versée. Par conséquent la clause de non-concurrence ne pouvait produire effet à l’égard de la société.

Lecontrat d’agent commercial prévoyait une clause de non-concurrence post-contractuelle couvrant l’ensemble des territoires des Etats sur lesquels l’agent aurait entretenu des relations avec la clientèle et la clientèle avec laquelle l’agent aurait été en contact dans les douze mois précédant la cessation du contrat.

Une clause de non-concurrence » permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail et est donc strictement encadré par la loi en France. Une clause de non-concurrence pour être valide doit respecter les quatre règles suivantes Doit être suffisamment légitime une clause de non-concurrence pour une femme de ménage n’a aucun sens, Limitée dans le temps et l’espace, Avoir une contrepartie financière significative, Ne doit pas nuire à la capacité du salarié à trouver légitimement un travail avec notamment la notion de territorialité. Du fait de ces restrictions, les clauses de non concurrences, présentes dans pratiquement tous les contrats de travail sont très difficilement appliquées et encore moins reconnus par tribunaux. Exemple de clause de non concurrence Ci-dessous un modèle de clause de non concurrence pouvant être insérer dans un contrat de travail. Modèle de clause de non concurrence Compte tenu des contacts établis avec la profession et les clients durant l’exécution du contrat, de la formation reçue et des connaissances acquises et à acquérir au sein de l’entreprise, Monsieur s’interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause D’entrer au service d’une entreprise offrant les mêmes services, principaux ou annexes, c’est-à-dire la , de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre. L’interdiction de concurrence est limitée à une période de mois commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre la région . En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité forfaitaire unique égale à fois la moyenne mensuelle du salaire brut forfaitaire perçu par lui pendant les derniers mois de présence chez la société . La Société se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société s’engage à prévenir Monsieur par écrit, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement Monsieur redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant total des salaires et primes perçus durant la dernière année d’activité au sein de la société, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir cessé l’activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre Monsieur en remboursement pécuniaire et moral du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle. —– Pour utiliser et personnaliser cet exemple de clause de non concurrence, sélectionnez le texte et procédez à un Copier-Coller » dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Sur le même sujet, notre modèle de courrier de libération d’une clause de non concurrence, et nos modèles d’avenants pour ajouter une clause de non-concurrence à un contrat de travail ou pour renoncer à une clause de non-concurrence d’un contrat de travail. Originally posted 2013-05-04 134116. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Laclause de non-concurrence est donc une exception à ce principe établie sous certaines conditions et limites.La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle le débiteur de cette obligation s’engage à ne pas exercer d’activités de nature à faire concurrence au créancier de cette obligation.

Lorsqu’il fait l’acquisition d’une entreprise, le repreneur souhaite logiquement que le cédant ne lui fasse pas concurrence après la transaction. Sans cela, le risque serait beaucoup plus élevé pour lui. Il offrirait dès lors des conditions nettement moins bonnes pour l’achat des parts ou du fonds de commerce. Une protection légale L’acheteur est protégé par les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil. Ceux-ci le prémunissent contre tout fait du vendeur qui troublerait la jouissance paisible du bien acheté. Cette garantie est de droit et il n’est pas possible d’y déroger contractuellement. En cas de cession du fonds de commerce En vertu des articles cités ci-dessus, le vendeur a l’obligation de s’abstenir de tout acte qui nuirait à la jouissance paisible du fonds par l’acquéreur. Ceci implique entre autres que le cédant d’un fonds de commerce n’a pas le droit de faire concurrence à celui qui en a fait l’acquisition. Cette garantie est de droit c’est-à-dire prévue par la loi. Il est souhaitable d’en préciser les modalités précises dans une convention afin d’éviter toute discussion ultérieure. Nous verrons plus bas ce qui est acceptable. En cas de vente d’actions Dans le cas d’une transmission d’entreprise par cession de parts, il convient de redoubler de prudence. La jurisprudence considère majoritairement que la garantie visée par les articles 1625, 1626 et 1628 porte uniquement sur les actions cédées mais pas sur le patrimoine de l’entreprise elle-même. La société et son actionnaire même s’il est unique sont deux entités juridiques distinctes et le propriétaire des actions n’est pas le propriétaire du fonds de commerce de l’entreprise. Les articles cités supra protègent bien l’acquéreur contre les atteintes à la jouissance paisible des actions. Mais ils ne protègent pas la société elle-même contre les atteintes à l’encontre de son fonds de commerce. La loi ne protège donc pas la société cédée ni, indirectement, l’acquéreur de ses actions de la concurrence que pourrait lui faire le cédant. Nous conseillons vivement à l’acquéreur des actions d’une société d’insérer une clause de non-concurrence dans la convention de cession d’actions. La clause de non-concurrence doit répondre à certains critères pour être valable. Conditions de validité d’une clause de non-concurrence Le code de droit économique consacre dans ses articles et la liberté de l’activité économique. Une clause contractuelle de non-concurrence doit dès lors avoir pour objet exclusif d’assurer à la société cédée une protection suffisante de sa clientèle et de son savoir-faire. Elle ne doit pas restreindre au-delà de cet objectif la liberté du cédant à travailler. Les tribunaux considèrent quasi-systématiquement comme nulles les clauses de non-concurrence trop larges. Une clause de non-concurrence sera valide si elle est circonscrite sur 3 points objet, durée et lieu. L’objet de la clause de non-concurrence L’activité visée par la clause de non-concurrence doit être limitée à l’activité existante de la société. La clause de non-concurrence ne peut pas inclure des produits ou services non commercialisés au moment de la cession. Si la société cédée est active dans la plomberie, pas question d’interdire au cédant toute activité dans le bâtiment ! Nous conseillons de décrire précisément les activités visées et d’éviter les références vagues à l’objet social. La durée de la clause de non-concurrence Les tribunaux admettent généralement des durées de 2 à 5 ans. Leur interprétation dépendra de l’importance du savoir-faire nécessaire à la conservation de la clientèle ainsi que de l’attachement de celle-ci à la personne du cédant. En tout état de cause, ne prévoyez jamais de durée supérieure à 5 ans. L’étendue géographique de la clause de non-concurrence Comme pour l’objet, on veillera à limiter l’étendue de la clause de non-concurrente à la zone géographique où la société a des activités au moment de la cession. L’acheteur ne peut étendre la clause à des zones où il est actif mais pas la société cédée. Une société active uniquement en Flandre qui reprend une société active uniquement en Wallonie ne peut ainsi pas interdire au cédant d’exercer une activité en Flandre. Mieux vaut respecter ces quelques conseils afin de rédiger une clause de non-concurrence valide. Le repreneur se saura protégé au mieux. Le cédant connaîtra avec précision ce qu’il ne peut pas faire après la cession.

qu'une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n'ont pas la qualité de salariés au jour de la souscription de l'obligation et que la clause est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, l'arrêt relève que, lors de la signature du Selon l’article du Code de commerce, une clause de non concurrence stipulée dans un contrat d’agent commercial doit, pour être valable, être convenue pour une période maximale de deux ans et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, la clientèle confiée à l’agent, ainsi que le type de produits ou services qu’il est chargé de représenter. La clause de non-concurrence doit donc être nécessaire et proportionnée au but recherché, à savoir la protection des intérêts du la base de l’article L. 134-14 précité, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’appréciation du critère de proportionnalité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d’agent un arrêt du 4 juin 2002[1], la Haute Juridiction a d’abord souligné la nécessité d’apprécier in concreto le caractère proportionné ou disproportionné d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d’agent cette espèce, les juges du fond avaient annulé une clause de non-concurrence stipulée dans plusieurs contrats d’agent commercial, après avoir relevé que chacun des agents, en se voyant privé d’un secteur composé d’une cinquantaine de départements éclatés sur le territoire national, était ainsi empêché d’organiser une tournée de clientèle rentable et dans l’impossibilité matérielle et totale de travailler après la rupture du contrat. La Chambre commerciale avait alors cassé cette décision, estimant que les juges du fond ne s’étaient déterminés que par référence à l’étendue territoriale de la clause, sans constater que celle-ci ne se limitait pas au secteur géographique et au type de biens ou services pour lesquels le contrat d’agent avait été conclu et qu’elle n’était donc pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant, ni vérifier concrètement si cette clause avait pour effet d’empêcher les anciens agents d’exercer toute activité décision commentée de la même juridiction du 15 mai 2012[2] donne un exemple d’appréciation in concreto du critère de proportionnalité ayant abouti, cette fois ci, à l’annulation d’une clause de l’espèce, le mandant, une société qui commercialisait des produits amaigrissants, avait confié à son agent commercial la distribution de ses produits auprès d’une clientèle de contrat d’agent prévoyait que l’agent était libre de définir son secteur géographique sur le territoire français. Aucune exclusivité ne lui avait été conférée par le contrat contenait également une clause de non concurrence interdisant à l’agent, pendant deux ans après la rupture du contrat, d’entreprendre sur le territoire national toute activité relative à la commercialisation ou à la fabrication de produits concurrents, ou de s’intéresser en quelque qualité que ce soit à une entreprise quelconque susceptible de concurrencer les activités du que cette clause de non-concurrence portait atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie, l’agent a saisi la juridiction commerciale aux fins de faire annuler cette appel, les juges du fond[3] ont constaté que la clause litigieuse, en étant limitée à deux ans, en portant sur la commercialisation de produits diététiques susceptibles de concurrencer ceux distribués par le mandant et en s’appliquant sur l’ensemble du territoire national, respectait les conditions de durée et de corrélation avec les produits représentés, énoncées par l’article ont, en revanche, constaté que la clause de non concurrence n’était pas limitée à l’exercice d’une activité auprès de la clientèle qui était contractuellement confiée à l’agent effet, le contrat confiait à l’agent le mandat de visiter une clientèle composée exclusivement de selon les juges du fond, l’application de cette clause revenait à interdire à l’agent toute activité, salariée ou non, liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d’intermédiaires ou de distributeurs, ainsi que toute activité en lien avec la fabrication de ces produits, dans la France entière, sans qu’il n’y ait de corrélation entre la clientèle contractuelle et l’étendue de son engagement de la Cour d’appel, en application de cette clause, l’agent, qui disposait par ailleurs d’une formation et d’une expérience professionnelle de déléguée médicale, se voyait ainsi privé de la possibilité d’exercer cette activité pendant deux ans en cas de rupture du contrat d’ la base de ces constatations, les juges du fond ont considéré que l’étendue de la clause de non-concurrence n’était pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant, ce dernier n’exerçant qu’une activité de vente directe aux particuliers. Ils ont annulé la clause la Haute Juridiction, le mandant a fait valoir que le contrat prévoyait expressément que ses produits étaient commercialisés exclusivement auprès des particuliers, de sorte que les entreprises et produits concurrents visés par la clause concernaient nécessairement les seuls particuliers, clientèle exclusive du mandant et de l’ effet, la clientèle de particuliers étant la seule à l’égard de laquelle l’agent était susceptible de concurrencer le mandant, elle constituait donc la limite à l’obligation de non-concurrence. Argument rejeté par la Chambre effet, la Haute Juridiction a considéré que les juges du fond avaient, par une interprétation souveraine de la clause rendue nécessaire par l’ambiguïté de ses termes, estimé que celle-ci interdisait concrètement à l’agent la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d’intermédiaires ou de distributeurs, et plus généralement, de toute activité liée à la distribution de ces conséquence, la Cour de cassation a confirmé la décision d’appel ayant annulé la clause litigieuse, après avoir constaté l’absence de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l’agent et l’engagement de non-concurrence, et estimé que l’étendue de celui-ci n’était pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant qui n’exerçait qu’une activité de vente directe aux noter qu’au cas d’espèce, la clause de non-concurrence était rédigée en des termes ambigus, ce qui a amené les juges du fond à se livrer à une interprétation souveraine de son champ d’application afin d’en apprécier in concreto son caractère proportionné ou arrêt rappelle donc également l’intérêt du rédacteur d’une clause de non-concurrence à délimiter expressément et précisément l’étendue de cette clause, afin d’éviter toute interprétation pouvant conduire à son annulation en raison de son caractère disproportionné.[1] Cass. Com., 4 juin 2002, n° Cass. Com., 15 mai 2012, n° CA Rennes,15 Février 2011, n° 64, 09/08191

Dansle cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo le valentinois et CADRA, Maître Sophie WATTEL a publié, le 15 mars 2014, un article intitulé « La clause de non-concurrence en droit du travail : un outil à manier avec précaution « . Lire le dossier complet : La_clause_de non-concurrence_en_droit_du_travail

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être à la fois proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et limitée dans le temps et dans l’espace. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial, ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence. Le contenu d’une clause de non-concurrence Sous réserve de respecter les conditions de validité requises, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Une clause de non-concurrence consiste donc à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Dès lors que la clause répond aux conditions de validité énumérées ci-dessus, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes pouvait valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemples ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité, de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemples les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne pouvait pas exploiter un même fonds par personne interposée. Les personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite à celui pour lequel elle a été stipulée et oblige celui qui l’a contractée. La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droits sociaux ou le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise. À noter le bénéfice de l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire décédé, qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société… À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts. La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. L’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence est également possible. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. © Copyright Les Echos Publishing – 2019

MonsieurSerra définissait les clauses de non-concurrence comme "l'engagement que prend contractuellement un commerçant de s'abstenir d'une certaine activité qui ferait concurrence à celle de son cocontractant" (Y. SERRA, La non-concurrence en matière commerciale, sociale et civile, D1991).

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En application de l’article L134-14 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le contrat conclu avec un agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation de la relation des parties mais cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats Remarque JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

Enmatière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle interdit à une partie d’exercer une activité qui

Pour être valide, la clause de non-concurrence doit figurer dans une clause du contrat de travail ou être prévue par une convention collective. En ce cas, elle ne sera opposable au salarié que si celui-ci a été informé de son existence au moment de l' critères de validité de la clause de non-concurrenceLa chambre sociale a précisé dans un arrêt du 10 juillet 2002 les cinq conditions de validité de ces clauses. La Cour opère alors un équilibre entre la protection des intérêts de l'entreprise confidentialité, protection du savoir-faire… et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ». Les conditions de validité s'imposent aussi bien aux clauses du contrat de travail que celles des conventions et accords cinq conditions posées par la jurisprudence sont clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entrepriseLa clause de non-concurrence vise à protéger l'entreprise face à la concurrence. Elle lui permet de préserver une information, un savoir-faire, un fichier client, une relation avec la clientèle… Les juges apprécient la légitimité de l'intérêt avancé par l' clause n'est licite que si elle est limitée dans le tempsLa clause doit définir la durée de son clause n'est licite que si elle est limitée dans l'espaceLa clause doit déterminer l'espace dans lequel la concurrence est clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salariéLa non-concurrence imposée au salarié ne doit pas l'empêcher de retrouver un emploi qui corresponde à sa formation et à son expérience professionnelle. L'atteinte portée à la libre activité du salarié ne doit pas être disproportionnée. Le salarié doit pouvoir exercer une activité conforme à sa formation et à son clause doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financièreCette exigence est certainement la plus importante. Auparavant, la clause de non-concurrence pouvait être imposée sans contrepartie financière. Désormais, la Cour de cassation juge qu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à l'absence de contrepartie et entraîne la nullité de la versement de la contrepartie financière ne peut être conditionné à l'absence de faute de la part du salarié par exemple. Elle est la contrepartie nécessaire de l'obligation qui pèse sur le fonctionnement de la clause de non-concurrenceLa violation de la clause par les partiesÀ la suite de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser la contrepartie financière et le salarié doit s'abstenir de faire concurrence à son ancien employeur dans les conditions fixées par la clause. Les parties ne peuvent renoncer à la clause que lorsque le contrat de travail ou l'accord collectif le le salarié viole son obligation de non-concurrence, la contrepartie financière n'est due que pour la période où le salarié a effectivement respecté la clause. Le salarié sera condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur. Le montant de ces dommages-intérêts peut être fixé forfaitairement par le contrat, dans une clause pénale. Le salarié peut, le cas échéant être condamné à une exécution en nature résiliation du nouveau contrat de travail ou fermeture du fonds de commerce lui appartenant. L'ancien employeur, bénéficiaire de la clause de non-concurrence, peut également engager la responsabilité du nouvel employeur, s'il démontre que celui-ci a eu connaissance de la clause de non-concurrence – à condition toutefois qu'elle soit valide. Peu importe que cette connaissance soit établie lors de l'embauche ou postérieurement ; dans ce dernier cas, le nouvel employeur doit mettre fin à la relation de l'ancien employeur cesse de verser la contrepartie financière, le salarié est libéré de son obligation de clause de non-concurrence illiciteSi la clause n'est pas conforme aux conditions de validité, le salarié, seul, peut en demander la nullité. En revanche, l'employeur ne peut la demander, la nullité étant relative. Cependant, une clause nulle est inopposable à l'employeur. La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière d'indemnisation du salarié confronté à une clause de non-concurrence illicite. Elle considère désormais que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié ; ce dernier doit donc prouver aux juges l'existence d'un préjudice pour obtenir une indemnisation. Elle précise que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du de la clause n'a point d'effet rétroactif le salarié conserve les sommes versées avant que la nullité soit judiciairement constatée. Lorsque le salarié respecte une clause de non-concurrence illicite, la Cour de cassation juge que cela lui a causé nécessairement un préjudice qui doit être Cour de cassation a reconnu en la matière un pouvoir de révision aux juges du fond. Ces derniers peuvent, en lieu et place de la nullité de la clause, en modifier les termes. Ainsi, des juges ont pu réduire des clauses assorties d'une durée excessive ou dont le champ géographique était trop vaste. Il semblerait toutefois que ce pouvoir de révision soit conditionné à la violation de la clause par le renonciation à une clause de non-concurrenceLa renonciation unilatérale par l'employeur à la clause de non-concurrence n'est possible que si cette faculté est prévue par le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective à laquelle ce dernier se l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, l'accord du salarié est renonciation a pour effet de libérer l'employeur de l'obligation de verser au salarié l'indemnité compensatrice prévue par la clause. En contrepartie, le salarié peut s'engager auprès d'une entreprise de renonciation fixées par le contrat ou la convention collective. L'employeur doit respecter strictement les modalités de renonciation fixées par le contrat de travail ou la convention collective. Cette renonciation doit se faire de manière expresse, par écrit, et dans les délais et formes prévus par la convention collective ou le contrat de travail. À défaut, l'employeur se verra obligé de s'acquitter de la contrepartie défaut de dispositions spécifiques dans le contrat de travail ou dans la convention collective si le contrat s'y réfère, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause. En effet, parce qu'elle est assortie d'une contrepartie financière, la clause est instituée également dans l'intérêt du en l'absence de précision dans le contrat de travail, l'accord du salarié est requis si l'employeur souhaite renoncer à la clause de non-concurrence. La renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l' n'y a pas accord du salarié, la renonciation est inopposable à spécial - CDD successifs quelles sont les règles à respecter ?Calcul du délai de carence, règles pour le remplacement de salariés absents, salaire et indemnité de précarité, mentions du contrat pour CDD de remplacement, avenant... Notre équipe de rédaction répond aux questions posées par les professionnels lors du dernier webinaire sur les CDD. LesCE.

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clause de non concurrence droit commercial