LePlan Local d’Urbanisme de la commune de Velaux est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, sont annexés au Plan Local d’Urbanisme, l’arrêté préfectoral daté du 16 octobre 2019, ainsi que les deux Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) concernant la commune de Velaux. Article 2 : La mise à jour effectuée sur les documents est tenue à la disposition du
Rappel de la réglementation La loi dite SRU Solidarité et Renouvellement Urbains adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes une mixité dans l’habitat d’au moins 20% de logements sociaux article 55. La loi du 18 janvier 2013 complétée de la loi dite ALUR Accès au Logement et Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 porte ce taux à 25%. Cette politique vise à apporter un logement décent aux Français, quel que soit leur niveau de ressources, à lutter contre les injustices et promouvoir la mixité sociale. Localement Ces contraintes sont imposées dans le cadre du PLU Plan Local d’Urbanisme, plan qui ne relève plus de la compétence communale, mais désormais de celle de la Métropole. Notre commune est découpée en plusieurs zonages. Ce découpage impose, selon les secteurs, de construire à minima 30% ou 50% de logements locatifs sociaux sur la totalité des constructions à effectuer. La situation à Lançon -Au 1er janvier 2014, le déficit en logements sociaux a été estimé à 819. La commune a été condamnée à des pénalités de retard s’élevant à 350 000 €. -L’année suivante, le montant était minoré à 130 000 €, grâce à un projet défendu auprès du Préfet. Dans le même temps, l’Etat impose à la commune des objectifs triennaux de rattrapage 202 logements pour la période 2014-2016, tout autant pour 2017-2019. -Le 12 février 2016, Lançon signait le 1er contrat de mixité sociale de la Région. Le maire Michel Mille remerciait le préfet de Région Stéphane Bouillon pour son soutien, précisant que chaque logement serait mixé avec un logement du parc privé afin de préserver la diversité citoyenne et conserver à la cité son âme et son identité. -Au 1er janvier 2021 -la commune est condamnée à verser à l’Etat 123 000 € de pénalités au titre de l’année 2020 ; -elle a perdu son droit de préemption ; la maîtrise de l’urbanisme est maintenant aux mains du Préfet qui, s’il l’estime nécessaire, peut choisir un ou des terrains et y bâtir des logements collectifs comme bon lui semble. La municipalité n’a donc plus la main jusqu’en 2022. -elle doit faire construire 388 logements sociaux pour 2022 objectif triennal 2020-2022. Irréalisable, impensable ! Et au-delà , la commune a perdu le droit d’attribution pour ces logements. Concrètement, à ce jour et jusqu’en 2022, nous ne pouvons plus positionner les familles lançonnaises 134 en demande de logement social, seul le préfet a le droit de positionner ses dossiers préfecture ». Les réactions/actions Nous avons besoin de logements locatifs sociaux afin, et quel que soit le niveau de ressources de chacun, d’offrir à tous l’accès à un logement décent. Oui il en faut, mais pas au détriment de l’avenir de notre commune, et en tenant compte d’un aménagement du territoire réfléchi ! Notre PLU a été révisé en 2017, modifié en 2019 et 2020 pour la préservation de l’environnement. En effet, notre territoire comporte des zones Natura 2000, il est soumis aux risques inondation et feu de forêt, tous risques majeurs déterminant des zonages à exclure du foncier communal. Aujourd’hui, la marge de manœuvre de la commune est très limitée et lorsque ces contraintes sont exposées aux services de l’Etat, la réponse donnée est rachetez des villas, rasez-les et construisez du collectif » De son côté, l’Etat, dans sa chasse aux logements sociaux et quotas imposés aux communes, nous sanctionne lourdement. Lançon comme ses voisines, déjà grandement frappée par les baisses de dotations des dernières années, voit ses finances encore plus mises à mal, sa politique paralysée, son PLU difficile voire impossible à respecter. Nous avons fait des efforts sans précédent en matière de logements, au risque de passer pour une mauvaise équipe, pour un mauvais maire » aux yeux des Lançonnais, et finalement nous passons pour une mauvaise équipe, un mauvais maire » auprès de l’Etat. Cette situation n’est pas tenable, et mon rôle de maire est de protéger Lançon. Protéger Lançon en construisant un lien de respect et de confiance avec les services de l’Etat oui nous ferons encore des logements mais de façon réfléchie, en concertation avec les riverains des zones concernées et avec une architecture qui corresponde à notre commune, à nos besoins et modes de vie. Notre travail a déjà commencé en ce sens et c’est ainsi qu’il se poursuivra. Protéger Lançon en positionnant nos familles lançonnaises chaque fois qu’un logement locatif social sera proposé Lançon s’attachera à exécuter cette loi SRU, dans la mesure de ses possibilités, si et seulement si la garantie d’un positionnement de nos administrés m’est donnée. Protéger Lançon, c’est imposer l’amélioration des services à la population ou encore construire de nouveaux services pour chaque programme immobilier qui verra le jour. Elément incontournable pour tout porteur de projet qui souhaitera se positionner sur notre commune. Discussion, négociation et confiance sont les maîtres mots pour un fonctionnement intelligent avec les services de l’Etat et dans l’intérêt de notre commune surtout !
RegistreNumérique pour la consultation Modification Simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Eyguières AMP Métropole - Conseil de Territoire du Pays salonais 190 Rue du Commandant Sibour 13300 Salon-de-Provence. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit
Parcequ'elle compte peu d'habitants (8000 habitants, répartis sur une superficie de 68.92 km²), il est probable que la commune de Lançon-Provence ne se soit pas encore dotée d'un PLU (plan local d'urbanisme). En l'absence de ce document d'urbanisme, il faut se référer au POS (plan d'occupation des sols) ou encore à la carte communale. Si aucun PLU, POS ou carte
plan local d urbanisme salon de provence
Plusconnu sous son appellation POS, le plan d’occupation des sols est un document d’urbanisme qui fixe, dans chaque ville de France, la surface minimum d’un terrain pour pouvoir construire. Cette surface minimum peut ainsi aller de moins de 100 m² à plus de 800 m² minimum pour autoriser une construction. Pour connaître cette surface, il vous suffit donc de consulter le Pos
LePLU à Saint-Rémy-de-Provence . Le PLU (plan local d'urbanisme) et le PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) sont des documents d'urbanisme établissant les règles en la matière sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes (communauté de communes, communauté d'agglomérations ou encore communauté urbaine). D'après nos
Salonde-Provence est une collectivité qui a connu deux documents d’urbanisme, le POS (Plan d'Occupation des sols) et le PLU (Plan Local d'urbanisme) et qui est depuis 2005 dirigée par ce dernier. Ainsi, il va être montré quels sont les changements que la commune peut effectuer sur son PLU pour qu’il s’inscrive dans les directives nationales, les directives municipales et qu’ils
Dun point de vue administratif, le service urbanisme de la mairie de Salon-de-Provence (13300), situé 174 place de l'Hôtel de Ville, vous fournira le plan local d’urbanisme (PLU) (ex. plan d’occupation des sols (POS)) pour chacun des 10 quartiers, ainsi que le certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel du terrain ou des terrains que vous souhaitez acheter à Salon-de
Ilintervient le plus en amont possible de votre projet sans se substituer à la maîtrise d’œuvre qui pourrait vous accompagner par la suite. Pour bénéficier d’un conseil optimal, munissez-vous de tous les documents en votre possession, utiles à la bonne compréhension de votre projet (photographies du terrain, du site environnant, plans, croquis, extrait cadastral).
Miseen compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) Lançon-Provence. Ajouter à vos favoris. Favori Vous avez une correction à apporter à cet avis d’enquête ? Merci de nous le signaler.
CXtQwlt . j01in50l0c.pages.dev/43 j01in50l0c.pages.dev/443 j01in50l0c.pages.dev/489 j01in50l0c.pages.dev/499 j01in50l0c.pages.dev/322 j01in50l0c.pages.dev/69 j01in50l0c.pages.dev/469 j01in50l0c.pages.dev/97 plan local d urbanisme salon de provence
