🥉 L 8221 6 Du Code Du Travail Cette phrase magnifique faut tout juste à propos

Violel’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le

Certains cherchent à asseoir les relations de travail sur une autre figure juridique que celle du contrat de travail. Les juges, s’ils y trouvent un élément de subordination, n’hésitent pas à les requalifier en contrat de travail. La chose est ancienne et classique. Les affaires de chauffeurs Uber sont présentées comme un modèle économique révolutionnaire qui permettrait d’aller vers un nouveau modèle de société. La nouveauté est limitée à un changement d’échelle le passage de l’artisanat au multinational mondialisé sans modification nécessaire des principes juridiques aussi anciens que le droit du travail qui continuent à s’appliquer. C’est ce que rappelle la présente décision, en requalifiant en contrat de travail la situation abusivement présentée comme celle d’un travailleur indépendant, qui en réalité ne disposait d’aucune réelle liberté à l’égard de celui qui doit être considéré comme son employeur. Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-13316 Le numérique bouleverse la vie quotidienne1 et parfois les rapports de travail. En matière de travail, les techniques évoluent, notamment grâce à l’introduction du numérique dans la relation de travail, les principes juridiques demeurent2. Comme chaque fois qu’elle estime que sa décision le justifie et qu’elle souhaite lui donner une grande publicité, la Cour de cassation a accompagné la présente décision, statuant sur la requalification en contrat de travail des relations d’un chauffeur de VTC avec la société Uber, d’un communiqué de presse, d’une note explicative, du rapport d’un conseiller et des conclusions écrites et orales de l’avocat général3, c’est dire son importance aux yeux de ceux qui l’ont rendue, qui marque leur volonté de peser lourdement sur les décisions futures susceptibles d’être rendues sur le même problème et la formation de la jurisprudence4. La rencontre des aspirations des consommateurs à la rapidité et à la personnalisation de leurs pratiques de consommation et des moyens offerts par le numérique et internet a permis l’avènement de l’économie numérique »5. Le droit du travail n’ignore plus les nouveaux » modèles de travail opérés par les plateformes numériques6. Certains ont même cherché à adapter le droit aux besoins de ceux qui cherchent à les mettre en place. Cela s’est traduit, à l’occasion des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, par un amendement du gouvernement, ajouté à un texte7 et disposant que le respect des dispositions du présent titre n’est pas de nature à établir l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services ». Il n’a pas résisté au Conseil constitutionnel, qui l’a rejeté comme cavalier législatif8, montrant ainsi que lorsque l’on cherche à leur tordre le cou pour les adapter aux intérêts financiers de certaines entreprises les principes fondamentaux du droit finissent par prendre leur revanche9. Des plateformes utilisant le numérique visent à mettre à la disposition des consommateurs un service, en recourant à des personnes qui leur sont extérieures, ou du moins présentées comme telles, qui mettent à leur disposition leur force de travail. L’immense majorité de ces plateformes leur proposent/imposent la signature d’un contrat de partenariat » et conditionnent leur collaboration avec elles à une inscription préalable sous statut d’autoentrepreneur, qui en réalité correspond à un contrat de travail que les juges comme dans la présente espèce ont parfois l’occasion de requalifier. Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de cette société et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en recourant à la plateforme numérique Uber. Il ressort de l’arrêt objet du pourvoi qu’après sa déconnexion de la plateforme, le chauffeur saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail. La cour d’appel, par un arrêt infirmatif, a déduit des éléments qu’elle a constatés que le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif, que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction, et ainsi justifié légalement sa décision de dire que le contrat ayant lié le chauffeur à la société est un contrat de travail. Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi avec aussi une intervention volontaire du syndicat Confédération générale du travail-Force ouvrière, qui a été rejetée10, point sur lequel nous ne nous étendrons pas bien que, pourtant, il mérite discussion. Les arguments des parties sont faciles à résumer. Pour le chauffeur, il est dans une situation de subordination juridique et donc titulaire d’un contrat de travail. Pour la société Uber, on est en présence, non d’un contrat de travail, mais d’un partenariat commercial entre une société et un travailleur indépendant. Cette juridiction a estimé que, au regard des faits constatés et analysés par les juges du fond, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif, que la société Uber lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction, que donc la cour d’appel, sans dénaturation des termes du contrat, avait constaté l’existence d’un lien de subordination, et donc d’un contrat de travail, et légalement justifié sa décision, ce qui a permis le rejet du pourvoi. La question de droit, qui était déjà évoquée dans des affaires proches11, revenait à savoir si, lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est lié, ou non, par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Un chauffeur de la société Uber, présenté comme un travailleur indépendant I régi par les règles d’un partenariat commercial lui permettant de faire fructifier son entreprise, correspond-il à cette réalité ou est-il un travailleur salarié qui doit voir la relation contractuelle requalifiée en contrat de travail – ce qu’ont décidé les juges II – car les relations présentées comme un partenariat commercial ne correspondaient pas à la réalité de la situation des parties. I – Travailleur indépendant Depuis un bon moment, bien des entreprises se sont engagées dans la course au zéro contrat de travail, des entreprises dans lesquelles il n’existe plus qu’un seul salarié, le PDG12, et où tous les travailleurs sont indépendants A même si cela ne correspond pas à la réalité et amène les juges à requalifier en contrat de travail, dans des entreprises dont l’indépendance est fictive B ou des relations présentées sous un autre jour que celui du contrat de travail. A – Tous indépendants Les juges français, chaque fois qu’ils en ont l’occasion, rappellent à ceux qui cherchent à l’oublier que la qualification du contrat ne dépend pas de la volonté des parties ou de l’une d’entre elles, même imposée à l’autre, mais de la réalité de leur situation13 et, même réglés par l’utilisation de techniques numériques, de leurs rapports juridiques. Dès lors qu’il y a subordination, les relations doivent être requalifiées en contrat de travail14. À vrai dire, ici, à part la technique utilisée, et le changement d’échelle – la tentative de contournement de cette règle passant de l’artisanat à un niveau mondialisé15 –, il n’y a là rien de nouveau. Ce n’est pas l’étiquette mais le contenu du flacon qui donne l’ivresse et quelle que soit l’appellation donnée à leur relation par les parties, s’il y a subordination, il y a contrat de travail et les juges doivent procéder à la requalification. On sait depuis très longtemps que le contrat de travail, c’est la subordination du salarié16, ce que certains cherchent à remettre en cause en se basant, soit sur des techniques juridiques, soit, plus récemment, sur l’existence des techniques numériques, qui, selon eux, auraient pour conséquence de modifier la nature juridique de la relation de travail. Le présent arrêt, qui s’inscrit dans la ligne d’un précédent17, rappelle qu’il n’en est rien. Avant même le numérique, on a vu une recherche de moyens d’échapper au contrat de travail, qui s’est traduite par une augmentation exponentielle des formes de relations de travail assises sur une autre forme juridique que celle du contrat de travail. Depuis déjà longtemps, l’imagination est au pouvoir. On a vu liste non exhaustive contrat de société18, de mandat19, mais l’infraction de travail dissimulé20 est constituée lorsque, sous couvert de mandats entre une société et plusieurs de ses anciens salariés ayant le statut d’autoentrepreneurs21, ces derniers fournissent en réalité à l’employeur des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci22, société en participation23, contrat d’entreprise24, sous-traitance25, franchise26, travail au pair27, association28, entraide29, métayage30, tâcheronnage31, service gratuit32, bénévolat indemnisé33, autres contrats spéciaux34, ou travail dit indépendant entraînant une présomption de non-salariat35, qu’il est cependant possible de renverser36. La présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes ayant le statut d’autoentrepreneurs peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci37. Ici, c’est la qualité de travailleur indépendant et la liberté qu’elle donnait au chauffeur, qualifié de partenaire par la société Uber, qui a été invoquée, mais sans succès, car son entreprise n’avait pas de réalité, pour nier l’existence d’un contrat de travail. Ce qui a amené les magistrats qui ont jugé l’affaire à se pencher sur ce qu’est une entreprise et, en analysant sa situation, à considérer que malgré sa qualification de travailleur indépendant l’entreprise du chauffeur était fictive, ce qui les a alors amenés à requalifier en contrat de travail ce qui leur avait été présenté comme un partenariat commercial. La société Uber a soutenu qu’aucun lien de subordination juridique permanente ne saurait résulter du contrat conclu entre une plateforme numérique et un chauffeur VTC, lorsque le contrat n’emporte aucun pouvoir, pour la plateforme, d’exiger du chauffeur qu’il accomplisse un travail pour elle ou même qu’il se tienne à sa disposition pendant une période donnée, aussi courte soit-elle, ni aucun engagement susceptible de contraindre le chauffeur à utiliser l’application développée par la plateforme, que le chauffeur était inscrit au répertoire des métiers en qualité de travailleur indépendant38 concluant un contrat de partenariat qui le laisse totalement libre de se connecter à l’application, de choisir l’endroit et le moment où il entend se connecter, sans être aucunement tenu d’en informer à l’avance la plateforme, et de mettre fin à la connexion à tout moment, d’accepter, de refuser ou de ne pas répondre aux propositions de courses qui lui sont faites par le biais de l’application, et que de ces éléments il résultait, non pas une simple liberté pour le chauffeur de choisir ses horaires de travail, telle qu’elle peut exister pour certains salariés, mais une liberté totale d’utiliser ou non l’application, d’organiser librement son activité sans l’application. Les juges ont considéré que ces arguments ne permettaient pas d’établir une réelle indépendance du chauffeur, dont l’entreprise n’était que fictive. B – Requalification d’une entreprise indépendante et… fictive On a invoqué que le chauffeur était à la tête d’une entreprise, ce qui excluait la qualification de salarié. Les juges se sont donc penchés sur ce qu’est une entreprise et ce qui caractérise son indépendance. Le contrat de travail s’oppose au contrat d’entreprise39, qui est l’accord par lequel une personne s’engage envers une autre à exécuter, moyennant une rémunération, une prestation de travail à titre indépendant. L’auteur de la prestation conserve une entière liberté dans l’organisation de son travail et assume les risques économiques de son activité, a une clientèle personnelle, utilise son propre matériel et recourt souvent au service d’auxiliaires rémunérés par lui ; être entrepreneur indépendant, c’est être maître de sa capacité de profit40. La société Uber utilise une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation avec des clients, en vue d’un transport urbain, des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’indépendants. Elle affirme qu’il ne saurait exister de contrat de travail lorsque celui qui se prétend salarié est totalement libre de travailler ou de ne pas travailler pour son cocontractant, qu’il n’est pas possible de considérer que le travailleur est soumis à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et à un pouvoir de sanction lié à ce pouvoir de direction. Le statut d’indépendant se caractérise par le libre choix que son titulaire a, de créer ou de reprendre son entreprise individuelle, de la maîtrise de l’organisation de ses tâches, de sa recherche de clientèle et de fournisseurs, de la possibilité de se constituer une clientèle propre, de la liberté de fixer ses tarifs et les conditions d’exécution de la prestation de services. Dans le sens de l’indépendance, on a invoqué l’absence de clause d’exclusivité et donc la possibilité de travailler pour un autre donneur d’ordre, or il a été jugé que la possibilité laissée à la personne de pouvoir travailler pour d’autres employeurs ne permet pas d’exclure l’existence d’un contrat de travail41. Une véritable entreprise42 individuelle43 et indépendante44, dirigée par un véritable entrepreneur45, suppose la maîtrise par celui-ci de l’organisation de ses tâches. L’analyse par les juges de la situation des parties leur a permis d’en conclure que le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs, ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation, que l’ensemble des éléments marquant les relations entre la société Uber et le chauffeur, caractérisés lors de la connexion à la plateforme numérique, démontraient que son statut d’indépendant n’était que fictif. Les juges ont pu constater que le chauffeur, présenté comme travailleur indépendant, n’avait qu’un seul donneur d’ordre, ne transportait que les seuls clients du réseau de celui-ci, n’avait aucune influence ni pouvoir décisionnel sur la politique tarifaire, qui lui était imposée, n’avait pas le choix du type de véhicule qui était mis à sa disposition, ne devait travailler qu’en utilisant les moyens techniques qui lui étaient fournis par la plateforme, n’avait aucune maîtrise des plages horaires d’activité, et faisait partie intégrante d’un service organisé sans réelle initiative de sa part. Pareille organisation n’ayant aucune autre finalité que de créer, de manière artificielle, une apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de services et un travailleur indépendant », et en définitive de travestir la réalité renvoyant au contraire à une relation de travail salarié. Richard Villalon / AdobeStock II – Requalification La dénaturation des conventions des parties A a été invoquée mais n’a pas suffi à empêcher l’application des principes classiques permettant de mettre au jour l’existence d’un lien de subordination. L’analyse de la situation concrète des intéressés a permis de conclure à l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail B. A – La dénaturation des conventions des parties Il a été reproché à la cour d’appel d’avoir dénaturé les termes du contrat liant les parties. Le formulaire d’enregistrement de partenariat », le contrat de prestation de services ou conditions de partenariat », la charte de la communauté Uber » font 50 pages rédigées en petits caractères illisibles sur l’écran d’un smartphone, l’existence d’une version papier n’est pas évoquée. Seules les 10 pages de règles fondamentales Uber », c’est-à-dire ce qui prévoit les droits d’Uber par rapport à ses partenaires », sont lisibles. On notera avec intérêt que les juges anglais, saisis dans des conditions similaires par des chauffeurs Uber, ont qualifié ces documents d’ arrangements contractuels alambiqués, complexes et artificiels, formulés sans aucun doute par une batterie d’avocats, qui cependant semblent avoir oublié les principes permettant aux juges de contrôler les clauses d’un contrat d’adhésion allant trop clairement et trop fortement contre les intérêts fondamentaux de celui à qui on cherche à l’imposer46, voire de le requalifier, élaborés et dictés unilatéralement par Uber à des dizaines de conducteurs et de passagers, dont aucun n’est en mesure de corriger ou autrement résister au langage contractuel »47. On ne saurait mieux décrire l’absence de liberté réelle du chauffeur lorsqu’il contracte. Les plateformes sont libres de se doter unilatéralement d’une charte comportant tant les droits consentis aux travailleurs par la plateforme que les obligations auxquelles elle les soumet en contrepartie » et de faire homologuer cette charte par l’inspection du travail. Selon la société Uber, l’accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales y annexées plaçaient le chauffeur dans une situation de travailleur indépendant qui excluait le salariat. Le chauffeur a signé avec la société Uber un formulaire d’enregistrement de partenariat », un contrat de prestation de services ou conditions de partenariat », la charte de la communauté Uber », les règles fondamentales Uber ». Ces documents, transmis de façon dématérialisée, sont, pour trois d’entre eux, rédigés en petits caractères48, ce que des juges ont assimilé à un dol49 ; sur 50 pages, seules les 10 pages de règles fondamentales contractuelles liant le chauffeur à la société Uber ne sont pas lues par celui-ci, surtout si le seul support de lecture est l’écran du smartphone utilisé ensuite pour charger l’application. Il aura souscrit à un contrat électronique en ligne50 par une simple approbation d’un clic51 qui vaut acceptation des conditions posées unilatéralement par la plateforme, ce qui est donc un contrat d’adhésion52, ce qui n’était pas contesté, régi par des règles spécifiques notamment pour son interprétation53 dont il y a lieu de tenir compte pour répondre au grief de dénaturation54. La complexité, qui selon l’avocat général est voulue, des dispositions contractuelles liant les chauffeurs, contractuellement désignés comme des clients », à la société Uber exclut que l’on puisse les considérer comme des termes clairs et précis qui seuls sont susceptibles de dénaturation, ce qui n’est pas le cas de textes qui, n’étant pas assez clairs par eux-mêmes, doivent être interprétés. Le principe est celui de l’interprétation du contrat d’adhésion55 contre celui qui l’a proposé56. Il est à rapprocher de la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qui sont réputées non écrites57. Il est logique et juste que l’obscurité d’une clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, soit imputée à celui qui l’a voulue et le plus souvent rédigée. Sur ces bases, il est clair que la forme donnée au contrat doit s’interpréter contre celui qui a rédigé le contrat, la lecture sur un smartphone d’un contrat est un exercice aussi long et difficile que celle d’un imprimé rédigé en tout petits caractères ; il y a lieu d’en tirer les mêmes conclusions. B – L’existence d’un lien de subordination C’est l’existence d’un lien de subordination qui constitue le marqueur essentiel permettant de différencier le contrat de travail d’autres conventions comportant l’échange d’une prestation et d’une rémunération. Il est établi depuis longtemps que la qualification donnée par les parties à un contrat n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail, si l’exécution de ce contrat obéit aux critères58 permettant de constater l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail59. On a très vite exclu de définir le contrat de travail par la dépendance économique du salarié à l’égard de l’employeur60, néanmoins des éléments de fait relevant d’une dépendance économique peuvent être retenus par le juge, au titre des indices d’un lien de subordination61. Selon une jurisprudence bien établie, l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle62. Le critère du travail salarié est maintenant bien fixé par la jurisprudence selon laquelle le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail »63. Dans le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas possible de s’écarter de cette définition désormais traditionnelle, régulièrement reprise64, et a refusé d’adopter le critère de la dépendance économique suggéré par certains auteurs et relativement par les juridictions européennes65. Elle en est restée à sa jurisprudence classique selon laquelle le lien de subordination se décompose en trois éléments le pouvoir de donner des instructions ; le pouvoir d’en contrôler l’exécution ; le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions données… … l’intégration dans un service organisé venant en complément . Tout cela a permis, par l’analyse de la situation des parties, de conclure à un contrat de travail. 1 – Les critères de la subordination caractéristique du contrat de travail Depuis le début du XXe siècle, l’existence ou la non-existence d’un contrat de travail repose sur le critère essentiel de la subordination du salarié à l’égard de son employeur66. La preuve directe et manifeste des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur est parfois possible, mais le plus souvent difficile à rapporter. Elle se fait par l’utilisation de la méthode dite du faisceau d’indices. La seule dépendance économique d’un travailleur à l’égard d’une entreprise ne suffit pas à caractériser un contrat de travail67. L’analyse de la situation concrète des parties au regard des critères classiques du lien de subordination caractéristiques du contrat de travail a permis la qualification de leur relation en contrat de travail. Solution qu’une majorité de la doctrine approuve68. La liberté d’organisation du travailleur a été avancée par la société Uber contre la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail. Cette liberté avancée du travailleur de plateforme de travailler ou non, aux jours et heures qu’il choisit unilatéralement, est à relativiser. Ainsi, dans le cas d’une autre plateforme, les juges ont constaté que le livreur était passible de pénalités s’il refusait de répondre à une demande de livraison69, ce qui est bien proche de la situation ici envisagée, dans laquelle il ne disposait que de 8 secondes pour accepter ou refuser une course, les refus pouvant entraîner des déconnexions temporaires voire définitives à l’initiative de la société. Certains des indices qui ont été retenus pour justifier la requalification de la situation du chauffeur en contrat de travail relèvent expressément de l’existence, entre les mains de la société Uber, d’un pouvoir de direction choix d’itinéraire, comportement, de contrôle correction du tarif, acceptation des courses, géolocalisation et de sanction désactivation du compte, d’autres prennent en compte l’existence d’un service organisé par la société Uber ou la position économique du chauffeur vis-à-vis de la plateforme. Le pouvoir de donner des instructions La société mettait en avant le fait que le chauffeur avait la possibilité de choisir son itinéraire, or il a été jugé que la circonstance que le travailleur ne reçoive pas d’instructions quant à ses horaires ne permettait pas d’écarter la requalification, dès lors que d’autres circonstances permettaient de caractériser un lien de subordination70. De plus, en l’espèce, ce choix était réduit puisque la société s’était réservé la possibilité de modifier cet itinéraire et d’en tirer des conséquences sur le prix de la course dès lors qu’elle le trouvait inefficace. Les juges en ont déduit qu’il s’agissait là, pour la société, de donner des directives, ce qui est un élément de subordination du chauffeur. L’autonomie, même large, dont peut bénéficier un salarié dans l’organisation de son emploi du temps n’exclut pas le lien de subordination ni le contrat de travail71. Le travail salarié peut comporter une part d’autonomie et de liberté d’organisation qui s’exprime fréquemment au travers d’une certaine marge de choix laissée quant aux horaires de travail. La liberté des horaires peut fort bien cohabiter avec de rudes contraintes sur la nature du travail, ses conditions d’exercice, la charge de travail et n’est nullement exclusive de subordination. On notera que dans la présente espèce, pour être en mesure de payer son loyer, ses commissions et ses redevances, le chauffeur est en réalité contraint de travailler pour la plateforme. Il peut, certes, choisir ses heures de travail, mais cela est largement théorique car, de fait, un minimum nécessaire pour couvrir ses frais lui est imposé, les rapports hebdomadaires montrent des durées autour de 50 à 60 heures72, bien au-delà des 35 heures de la durée légale du travail73. Cette liberté toute relative du chauffeur de choisir ses horaires de travail ne saurait exclure la caractérisation d’un lien de subordination permanente entre la société Uber et ce chauffeur. Même si le client donne son accord pour que soit pris en charge un autre passager afin de partager le prix de la course, le chauffeur ne sera pas libre de le faire, seule la société Uber peut le faire. Le fait d’entrer en contact avec les passagers après une course sans leur accord est interdit. Il s’agit là d’interdictions faites par Uber à ses chauffeurs. Le pouvoir d’en contrôler l’exécution Pour justifier l’indépendance du chauffeur, la société a mis en avant que la charte de la communauté Uber – qui, à deux exceptions près, elle n’a pas été soumise aux IRP concernées ni à l’inspecteur du travail, ressemble beaucoup à un règlement intérieur d’entreprise – comporte pour la plateforme, à son initiative, des possibilités de suspension temporaire ou de désactivation définitive du compte, éléments participant d’un pouvoir de sanction de la société Uber à l’égard du chauffeur. La géolocalisation74 est un élément qui permet de surveiller l’activité du salarié, voire de le sanctionner75. Il a été jugé que, lorsqu’elle est appliquée à une personne présentée comme travailleur indépendant, il convient de vérifier si l’indépendance alléguée n’est pas du salariat. Lorsqu’elle permet le suivi en temps réel, par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, elle caractérise la faculté de la plateforme de contrôler l’exécution de la prestation par le travailleur76. Elle a pour intérêt d’assurer un fonctionnement optimal du service de livraison, mais cela peut aussi avoir comme effet second, sinon recherché, la surveillance des livreurs. 2 – Le service organisé Un indice de subordination est le travail au sein d’un service organisé77 mais seulement lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions78. L’existence d’un service organisé a été caractérisée pour un professeur de théologie, le service organisé par l’Église réformée marquant la subordination de l’intéressé à l’égard de celle-ci nonobstant l’indépendance des professeurs dans l’exercice de leurs fonctions, qui n’est pas incompatible avec l’existence d’un lien de subordination à l’égard de l’établissement79. Il en est de même pour les maîtres contractuels d’établissements privés ayant conclu un contrat d’association avec l’État80, un professeur mis à la disposition de l’Alliance française81, un médecin qui, en l’absence de cabinet, de choix de ses malades, exerce dans des locaux, avec du matériel et du personnel d’une clinique, est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, est intégré dans un service médical organisé, peu important qu’il reçoive des honoraires82. L’absence de locaux personnels et les contraintes horaires83, pour des kinésithérapeutes84 ou un médecin anesthésiste, l’obligation de respecter des instructions et les horaires montrent l’existence d’un service organisé85. Il en est aussi ainsi pour un exploitant de dépôt-vente qui n’avait aucun regard sur l’approvisionnement ou le choix des produits vendus86, la distribution de journaux lorsqu’il est établi que des distributeurs occasionnels d’hebdomadaires gratuits ne travaillent pas pour leur compte, mais pour celui d’une entreprise de presse qui les emploie dans le cadre d’un service organisé et selon des directives qu’elle impose ils doivent être affiliés au régime général des assurances sociales87. Le fait, pour un gardien de refuge soumis à des instructions strictes quant à la tenue du refuge, de réaliser à sa convenance des ventes de boissons et aliments aux personnes faisant étape au refuge doit être considéré comme l’existence d’un service organisé et ne peut, à lui seul, exclure l’existence d’un lien de subordination entre les parties88. La plateforme joue un rôle structurant, c’est elle qui crée tout à la fois l’offre et la demande et les conditions dans lesquelles il y est répondu. On a reproché à la cour d’appel d’avoir considéré que l’existence d’un système de géolocalisation du chauffeur constituait un indice de son lien de subordination juridique avec la plateforme, alors que ce système n’avait pas pour objet de contrôler l’activité des chauffeurs. On sait aussi que les détournements des systèmes de géolocalisation sont possibles89 et que leur utilisation a déjà été à l’origine de la requalification de prétendus travailleurs indépendants en contrats de travail, son utilisation ayant permis la surveillance des intéressés90. L’existence et l’utilisation par la société Uber d’un système de géolocalisation ne sont pas sans incidence sur la caractérisation d’un lien de subordination et l’intégration du chauffeur dans un système organisé. Les contraintes alléguées par les travailleurs, notamment en termes de géolocalisation91, ont été présentées par la plateforme comme ne constituant pas l’exercice d’un pouvoir de direction ou de contrôle. L’utilisation par la société Uber d’un système de géolocalisation est prévue, et selon elle justifiée, par le contrat de prestation de services pour des raisons avancées de sécurité ou des motifs techniques, commerciaux, de marketing, notamment pour améliorer les produits et services de la société. La Cour de cassation a conclu qu’il y avait lieu d’approuver la cour d’appel d’avoir déduit de l’ensemble des éléments qu’elle avait constatés que l’exécution du travail se faisait sous l’autorité d’un employeur qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, et d’avoir jugé que, dès lors, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif et que le lien de subordination à l’égard de la société Uber était établi, et que le chauffeur devait être qualifié de salarié de celle-ci. Le modèle Uber, avec sa plateforme, repose sur un principe selon lequel les risques de l’exploitation sont à la charge de ceux qui travaillent et non de son créateur, or le contrat de travail se caractérise justement par le fait que les risques de l’exploitation sont à la charge, non pas du salarié, mais de l’entrepreneur, qui, par ce mécanisme, cherche justement à y échapper. Il y a alors lieu de lui rappeler fraus omnia corrumpit et d’en tirer les conclusions qui s’imposent la requalification en contrat de travail de ce qui est présenté frauduleusement comme une autre situation. On peut en conclure que la cour d’appel a passé en revue les éléments contractuels appliqués, caractérisant cette dépendance du chauffeur vis-à-vis d’Uber limitation des relations avec les clients, fixation autoritaire des tarifs, directives données au chauffeur, contrôle de son activité via une géolocalisation permanente, pouvoir discrétionnaire d’Uber de priver à tout moment le chauffeur de l’accès à la plateforme, c’est-à-dire de travail. Ainsi, appliquant une jurisprudence constante, elle a déduit de ces constatations l’existence d’un faisceau suffisant d’indices pour permettre de caractériser le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme Uber et ainsi renverser la présomption simple de non-salariat92 invoquée, ce qu’a confirmé la Cour de cassation. Ce qui est parfaitement clair, cohérent et conforme à la loi comme à la jurisprudence. Conclusion Le chauffeur soutenait que chacune des 2 038 prestations de transport effectuées pour le compte de la société Uber BV constituait un contrat à durée déterminée, dont la durée correspondait à la durée du transport effectué, et que, aucun de ces contrats n’ayant été formalisé par un écrit, cette succession de contrats devait faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, et il réclamait à ce titre des rappels de salaires et indemnités, notamment au titre du travail de nuit, dominical, d’heures supplémentaires, de remboursement de frais professionnels et de non-respect des durées maximales de travail, outre les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, questions qui restent à juger.

^{82213 et l. 8221-5 du code du travail; travail au noir non payé. Travail au noir nord. 8224-1 du code du travail; l.1221-10 et suivants du code du travail. travail au noir marché (Qu’est-ce que le travail dissimulé) travail au noir mineur. l.8221-3 à l8221-5 du code du travail. l.8221-5 du code du travail. l’article l 8223-1 du code du}

Actions sur le document Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1. Sont interdits 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l' - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie. Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue 1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 a De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; b De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; 2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1° a De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ; b De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion. Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l'annonce. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3L. 8222-3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5. Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse. A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ; 4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille. Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus. Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros. Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues 1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ; 2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ; 3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail. En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilités suivantes 1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ; 2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales. Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informés des différentes conventions signées. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2. Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre. L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'elle désigne. Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l' en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles. Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions. Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article. Les sommes dues à l'étranger sans titre, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger. Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger. Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, sont inscrites à un registre public, dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de la contribution spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus. L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ; 2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5L. 1234-5, L. 1234-9L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ; 3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 ; 4° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation. L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant. La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger sans titre, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à l'article L. 8254-2. Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2. Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros. Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines. Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les peines complémentaires suivantes 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ; 6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés. Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 8256-2. Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ; 2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ; 3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; 4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage. Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 5° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; 6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; 7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; 8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission. Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse. Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre. Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux. Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support 1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ; 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-1. Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée. Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions de travail dissimulé, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est dispositions ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire. Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage. Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage. Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre, les agents mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de prêt illicite de main-d'oeuvre. Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger sans titre de travail. Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12. Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées. L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal. Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement. Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal. La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants. Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement. Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour 4/02/2012

codeest majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 82213 et L. 8221 5 du code du travail. « Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » [] 2. Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement

^{Par un arrêt du 4 mars 2020 Cass. Soc. 4 mars 2020, n° la Cour de cassation a ouvert un nouveau chapitre dans la problématique de la qualification de la relation entre travailleurs chauffeurs, livreurs… et plateformes en ligne servant d’intermédiaires, entraînant aussi des incertitudes quant à l’avenir de l’ubérisation du travail. Dans un arrêt du 4 mars 2020 [1], la Chambre sociale de la Cour de cassation requalifiait en contrat de travail le lien unissant une plateforme en ligne servant d’intermédiaire et un de ses chauffeurs en raison du lien de subordination les unissant. C’est dans un contexte d’incertitudes sur la nature de la relation de travail qui unissait les travailleurs dits indépendants » et les plateformes en ligne, que la Cour de cassation a rendu cette décision attendue des acteurs du travail et observateurs du droit. Le droit social français prévoit deux régimes juridiques pour encadrer les relations de travail, le régime salarié et le régime indépendant. Ces régimes différents ont pour nature d’apporter une protection aux travailleurs a proportion de leur niveau d’autonomie dans l’exécution de leur activité professionnelle. Des critères permettent à la jurisprudence de contrôler le bien-fondé de la qualification choisie par l’employeur des relations de travail et, le cas échéant, d’ordonner une requalification, comme cela a été le cas avec l’arrêt du 4 mars 2020. I- Une relation salariée en cas de réunion de trois critères classiques. Le droit social français adopte une vision binaire de la nature des relations de travail, d’un côté le travail indépendant ; de l’autre, le travail salarié. L’article L. 8221-6 du Code du travail établit une présomption de travail indépendant pour les personnes immatriculées auprès de registres divers Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, Registre des Agents commerciaux…. Ce même article L. 8221-6 pose la possibilité de renverser cette présomption d’indépendance si l’on rapporte la preuve que la personne fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de ce donneur d’ordre. La jurisprudence a défini le travail salarié par trois critères l’établissement d’un contrat, le versement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination. C’est l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 dit Société Générale qui a notamment placé le critère du lien de subordination comme clé de voûte de la qualification de travail salarié. En outre, la jurisprudence déduit ce lien de subordination du pouvoir de l’employeur lorsqu’il donne des directives au salarié, en contrôle la réalisation et en sanctionne les manquements… A contrario, le travail indépendant est défini par la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de fixer les conditions d’exécution de la prestation de service. Par ailleurs, et il est important de le rappeler les parties ne peuvent à elles seules décider de soustraire un travailleur au statut de salarié, lequel découle des conditions dans lesquelles il accomplit son travail [2]. De même, l’existence d’une relation salariée ne dépend pas non plus de la dénomination qui en serait donnée dans le contrat, mais bien, encore, des conditions de fait, donc, dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle [3]. Cette représentation duale des relations de travail en droit social français conduit le juge à opérer un raisonnement selon une logique par défaut si les faits ne permettent pas de caractériser les critères du travail indépendant, alors la relation de travail est salariée. Cette conception de la relation de travail par le droit français trouve ses limites avec l’apparition d’un nouveau phénomène économique l’ubérisation. II- L’ubérisation du travail un bouleversement du modèle du travail français. L’ubérisation, à présent solidement installée dans le nouveau monde », a même désormais trouvé place dans le Larousse, qui la définit comme la remise en cause du modèle économique d’un secteur d’activité par l’arrivée d’un nouvel acteur proposant les mêmes services à des prix moindres, effectués par des indépendants plutôt que des salariés, via des plateformes de réservation sur Internet ». Ainsi, l’ubérisation consiste en l’apparition dans les années 2010 d’un nouvel acteur dans le milieu socio-économique les plateformes en ligne de travail. Ces nouveaux acteurs mettent en relation des clients avec des professionnels enregistrés sous le régime indépendant. Or, il va sans dire que ces sociétés imposent, de fait, le statut d’indépendant aux professionnels inscrits sur la plateforme. Ecartant ainsi toutes les obligations attachées au statut de salarié et, ce faisant, les droits sociaux dont auraient pu jouir ces travailleurs du nouveau monde. Disons-le clairement en l’état actuel du droit, notre arsenal juridique social appréhende bien mal le statut juridique de cette nouvelle masse de travailleurs. On peut seulement souligner le vote de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 [4], caractérisée d’ailleurs par un champ d’action fort circonscrit, introduisant une obligation pour ces plateformes en ligne de prendre en charge une partie de la protection sociale des professionnels qui leur sont affiliés. Au-delà de ce point, il faut bien reconnaître que le statut juridique de ces travailleurs n’est guère prévu dans nos lois, nos règlements ou décrets. Les Avocats, interpelés par ce vide législatif au cours de ces dernières années, ont initié plusieurs saisines devant les Conseils de prud’hommes territorialement compétents avec l’objectif de voir requalifier la relation de travail de ces travailleurs en relation salariée. III- Les juges au secours des travailleurs du nouveau monde. Dans un premier temps, les juges du fond se sont montrés réticents à requalifier en contrat de travail la relation unissant les plateformes en ligne à ces nouveaux travailleurs v. A. Fabre, Les travailleurs des plateformes sont-ils des salariés ?, Dr. social 2018, p. 547. Ce n’est qu’en novembre 2018 que la Cour de cassation se prononçait pour la première fois sur une demande de requalification en contrat de travail, de la relation unissant une plateforme en ligne à un indépendant », et ce, sur le fondement de l’article L. 8221-6 du Code du travail Cass. soc. 28 nov. 2018, n° Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination ». Pour apprécier ces circonstances de fait, rappelons que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain. C’est ensuite avec l’arrêt récent du 4 mars 2020 - auquel une large publicité a été donnée diffusion sur son site internet, communiqué de presse en plusieurs langues [5] , reprise dans son rapport annuel des arrêts essentiels - que la Cour de cassation est venue confirmer la jurisprudence établie, requalifiant en contrat de travail la relation nouée entre les travailleurs et les plateformes en ligne, et ce, au regard tant du lien de subordination existant, que des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction à disposition de ces plateformes en ligne pourvoyeuses de main d’œuvre. D’une part, le Premier Avocat général dans son avis - suivi par la Cour de cassation dans son arrêt - rappelle la place incontestable du statut de travailleur indépendant dans l’arsenal juridique français, en ce compris la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du Code du travail [6]. D’autre part, en prenant cette position, la Cour de cassation entérine une vision rigoureuse de la subordination juridique consécutive d’une relation de travail salariée. C’est là une décision logique s’inscrivant dans le sillage d’une jurisprudence liant le travail salarié à la situation de subordination. A côté de cette volonté de protection de ces faux indépendants », la position de la Chambre sociale se justifie d’autant plus du point de vue de l’égalité de traitement avec les sociétés disposant de travailleurs salariés ayant des charges plus importantes, des obligations de sécurité et de protection sociale significatives. Ces plateformes en ligne n’ayant que peu de charges fixes, elles peuvent plus aisément facturer des prestations en-deçà des tarifs du marché et mettre alors en difficulté les entreprises bâties sur le modèle social français, ainsi que le relevait l’an passé un article de la Gazette du Palais du 17 septembre 2019 [7]. En définitive, cet arrêt du 4 mars 2020 ouvre la voie à une requalification massive en contrats de travail des travailleurs précaires liés aux plateformes en ligne... Et, ce faisant, fragilise incontestablement et durablement le modèle économique de l’ubérisation qui avait jusqu’alors acquis un développement exponentiel. IV- Quel avenir pour le modèle français de relations de travail ? Que le droit du travail soit appréhendé par les politiques publiques comme un outil pouvant influer sur la baisse du chômage et sur la relance de l’économie n’est pas nouveau. Du Contrat Première Embauche » [8], en passant par le Contrat Nouvelle Embauche » [9] ou encore, plus récemment, avec les Ordonnances Macron » modifiant notamment le régime indemnitaire du licenciement [10], les gouvernements successifs s’emploient, selon le vocable, à simplifier » les relations individuelles de travail, à les dépassionner », à les assouplir », à les flexibiliser », en poursuivant constamment l’antienne bien connue d’un objectif gagnant / gagnant ». Parmi les observateurs du droit social, des voix se font parallèlement entendre, annonçant la fin de notre droit du travail actuel et proclamant l’avènement d’un droit du travail nouveau, à la carte » [11] . Si la présentation n’est pas inintéressante par la sémantique choisie et par la communication générale rafraichissante, on peine néanmoins à comprendre ce que pourrait devenir, concrètement, dans le statut juridique, dans les droits et les obligations de l’employeur et du travailleur, ce droit social moderne » . On rappellera utilement qu’aujourd’hui, le droit du travail français organise principalement une protection des salariés grâce à la loi, grâce au Code du travail. Or, ce système, régulièrement objet de critiques, fait progressivement la part belle à la négociation collective loi du 4 mai 2004, loi du 20 août 2008, loi du 08 août 2016… [12], permettant une organisation conventionnelle des règles encadrant les relations de travail. Pour illustration, depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail » du 08 août 2016, une convention de branche en matière de temps de travail, de congés payés, de taux de majoration des heures supplémentaires… devient supplétive par rapport à un accord d’entreprise. C’est dans ce contexte qu’il convient d’autant plus de garder à l’esprit que les travailleurs de ces plateformes en ligne sont, pour une très large part, des personnes en fragilité économique ayant besoin de travailler pour subvenir aux nécessités de la vie et dont l’emploi de livreur, ou de chauffeur constitue leur activité professionnelle principale. Priver ces travailleurs des droits sociaux les plus élémentaires une rémunération constante, un temps de travail encadré, une assurance-maladie, un régime d’indemnisation-chômage… pour mieux sécuriser le développement de ces start-ups en ligne servant d’intermédiaires, apparaîtrait donc particulièrement injuste socialement, et incongru juridiquement. Ainsi, l’idée selon laquelle il conviendrait d’orienter le modèle français vers un droit social moderne », au-delà du flou de cette antienne bien connue, est en réalité sans nul doute une idée héritée de l’ancien monde », à l’exact opposé de l’idée de modernité à laquelle elle rattache - à dessein - sa pertinence. Et si la modernité passait par oublier un peu la modification régulière du droit du travail au profit de mesures incitatives fortes pour les entreprises qui, grâce à leur innovation, concluraient des contrats de travail à temps complet, par leur recherche d’une diversification dans les missions confiées aux travailleurs telle période du planning des tâches de livraison, telle autre période des missions sur le développement de l’appli ou de la plateforme en ligne pour les livreurs geeks », telle autre période du planning des missions de courses pour nos seniors. ? C’est probablement vers cette voie que les entrepreneurs novateurs devront se tourner au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, suite à ses arrêts du 28 novembre 2018 et du 4 mars 2020. Sans nul doute serait-il pertinent d’accompagner ce mouvement jurisprudentiel rigoureux par des mesures budgétaires incitatives pour la création à temps complet de ces emplois non délocalisables. Romain Pagnac Avocat au Barreau de Bordeaux - Docteur en Droit Chargé d’enseignement à l’Université de Bordeaux Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass. Soc. 4 mars 2020, n° [2] Cass. Ass. plein., 4 mars 1983, n° et n° [3] Cass. soc., 17 avril 1991, n° [4] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, insérant dans le Code du travail les articles à prévoyant ainsi des garanties minimales de protection. [6] Avis du Premier Avocat général relatif à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 pourvoi n° [7] J-C RODA, Sale temps pour les plateformes », Gaz. Pal., 17 sept. 2019 n°359. [8] Le contrat première embauche » CPE était un type de CDI à destination des moins de 26 ans prévu par l’article 8 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La contestation d’une partie de la population avait alors fait reculer le pouvoir exécutif, contraint de le retirer et de le remplacer par un dispositif visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté. [9] Le contrat nouvelles embauches » CNE avait été mis en place par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 à destination des petites entreprises. Ce contrat avait pour spécificité d’écarter les règles classiques de rupture du CDI durant les deux premières années suivant la date de sa conclusion. Le CNE a été abrogé par la loi du 25 juin 2008. [10] Les ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017 sont au nombre de 5 1. l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, 2. l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, 3. l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, 4. l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective 5. l’ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. [11] Tribune de Jacques BARTHELEMY et Gilbert CETTE parue dans Le Monde le 11 mars 2020 Après l’arrêt contre Uber, il faut construire un nouveau droit social ». [12] La loi du 4 mai 2004 avait donné des marges d’autonomie à la négociation d’entreprise en prévoyant des verrous, notamment la définition de domaines réservés pour lesquels l’accord dérogatoire n’est pas admis salaires minima, classifications, garanties complémentaires de santé, mutualisation des fonds de la formation, égalité professionnelle F/H et prévention de la pénibilité - art. L. 2232-5 du Code du travail, ou encore la possibilité pour les conventions de branche d’interdire les dérogations sur des sujets… L’autonomie des accords d’entreprise était, de ce fait, assez réduite, notamment dans les secteurs industriel et commercial. La loi du 20 août 2008 a, par la suite, permis à un accord d’entreprise portant sur certains sujets de s’appliquer, en dépit des dispositions d’un accord de branche. Autrement dit, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. La loi du 8 août 2016 a conforté cette règle en autorisant une primauté quasi-totale de l’accord d’entreprise sur les accords de branche là où il était auparavant encore possible de choisir entre accord de branche étendu ou accord d’entreprise, ce dernier s’impose désormais dans la quasi-totalité des domaines du droit du travail.} ^{Lepaiement d’une indemnité au titre du travail dissimulé. Dans le cas où le chauffeur voit son contrat requalifié en CDI et que ce contrat a été rompu, il peut demander une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (articles L. 8221-5 et L. 8223-1} ^{L'envoi de messages par l'employeur le soir et le week-end est un élément pris en compte pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé. Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué C. trav., art. L. 8221-5 Cass. soc., 20 oct. 2015, n° La nécessité d’établir l'intention de l’employeur est confirmée par la Cour de cassation Cass. soc., 14 mars 2018, n° Remarque la rédaction de l’article L. 8221-5 du code du travail laissait un doute sur la nécessité de prouver l’élément intentionnel de l’employeur en cas de dissimulation du nombre d’heures de travail. La Cour de cassation a précisé, selon une jurisprudence constante, que le caractère intentionnel de la dissimulation du nombre d’heures de travail effectuées devait être prouvé et que son appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond Cass. soc. 14 oct. 2015, n° Toutefois, elle vérifie que cette appréciation des juges reposent sur des éléments suffisants Cass. crim., 20 oct. 2015, n°14-82433.. Mais comment apprécier l’intention de dissimuler des heures de travail ? Une série d’arrêts illustrent l’importance des circonstances pour que le juge reconnaisse ou non cette intention de l’employeur. Ainsi, le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite Cass. soc., 28 févr. 2018, n° ; ou de l’absence de production par l’employeur d’éléments de nature à faire la preuve des heures effectuées Cass. soc., 14 mars 2018, n° ; ou du seul relevé de badgeage produit par le salarié, non soumis au pointage, enregistrant les heures d’entrée et de sortie du site. Il importe peu que l’employeur ne fournisse aucun élément de nature à justifier les horaires effectués et qu’il soit condamné à payer le nombre d’heures supplémentaires non rémunérées allégué par le salarié Cass. soc., 14 mars 2018, n° En revanche, le caractère intentionnel est établi lorsque les circonstances suivantes sont relevées l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par un salarié, soumis à un forfait jours alors qu'il était inéligible à ce dispositif, au regard de l’objet même de son activité, de la petite taille de l’entreprise et de l’envoi de messages le soir et le week-end Cass. soc., 5 avr. 2018, n° ; l’employeur avait connaissance, du fait de la petite taille de l’entreprise, du nombre d’heures qu’il faisait effectuer à un salarié qui exécutait un temps plein alors qu'il était titulaire d'un contrat à temps partiel, Cass. soc., 5 avr. 2018, n° L’enjeu est important dans la mesure où le travail dissimulé, d'une part, est sanctionné pénalement par 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros C. trav., art. L. 8224-1 et d’autre part ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour le salarié victime de ce délit C. trav., art. L. 8223-1. Remarque le délit de travail dissimulé est également constitué lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la DPAE déclaration préalable à l’embauche c. trav., art. L. 8221-5.La constatation de la violation en connaissance de cause de prescriptions légales ou réglementaires impliquent de la part de son auteur l’intention coupable. Ainsi est coupable du délit de travail dissimulé l’employeur qui n’a pas procédé à la DPAE et que même s’il invoque une erreur du comptable de l’entreprise, il lui appartenait de veiller au respect des règles qui s’imposent à l’employeur Cass. crim., 27 mars 2018, n° Gestion du personnel La gestion des ressources humaines ou gestion du personnel recouvre plusieurs domaines intéressant les RH - Le recrutement et la gestion de carrière dont la formation professionnelle est un pan important ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés}

ArticleL8221-6 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu

Article L8221-6-1 - Code du travail »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

^{Estcommunément qualifiée de sous-traitance l'opération par laquelle une entreprise (le donneur d'ordre) confie à un intervenant extérieur (le sous-traitant) la réalisation d'une prestation. Pour lutter contre le « travail au noir », la loi impose au donneur d'ordre de s'assurer que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation que de ses déclarations} En vigueur jusqu'au 01/01/2023 présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie. → Versions ^{Auxtermes de l’article L 8221-6, I du Code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : – les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou} ^{RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueur Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. → Versions Les contentieux qui entoure le forfait jours ne sont pas rares, d’ailleurs ils abondent devant les juridictions la suiteL'accord écrit est primordial afin de pouvoir être en mesure de rendre opposable le forfait jour au salarié. Lorsqu'il n'existe pas d'accord écrit cela a des la suiteLe travail dissimulé regroupe deux notions Lire la suiteLa sous-traitance est une opération selon laquelle une entreprise appelée donneur d’ordre » confie l’exécution d’une mission déterminée à une tierce entreprise sous-traitante au profit d’un la suiteCelui qui commet une infraction s’expose à des poursuites pénales devant les juridictions la suiteOutre les mentions obligatoires, le bulletin de paie doit indiquer plusieurs renseignements sur l’employeur et le la suiteAccomplir des heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie, qui en principe prend la forme pour l’essentiel d’une majoration de la suiteLe travail illégal englobe plusieurs infractions, parmi lesquelles le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier d'emploisLire la suiteAppelé familièrement travail au noir », le travail dissimulé est une des variétés de travail illégal envisagées par le législateur - du Code du travail. Lire la suiteNotion de travail dissimulé Lire la suiteLa Cour de cassation estime insuffisant le faisceau d’indices permettant de caractériser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement ». La Cour d’appel n’avait pas démontré que la société exercée sur le livreur des directives sur les modalités d’exécution du travail et qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation ».Lire la suiteL’employeur doit faire le nécessaire afin de ne pas utiliser l’image d’un salarié qui refuserait l’utilisation de cette dernière, afin de ne pas être redevable de dommages et intérêts. Ce doit à l’image est valable aussi bien pendant qu’après la relation de travail avec le collaborateur. La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à la suiteLa Cour de cassation confirme dans cet arrêt que l’absence d’entretien préalable ne prive pas nécessairement le licenciement de son caractère réel et sérieux. En l’espèce, l’absence de convocation à un entretien n’est pas de nature à qualifier le licenciement de "sans cause réelle et sérieuse". Le non-respect de la procédure doit toutefois être la suiteLe salarié doit rapporter la preuve du comportement intentionnel de son employeur qui chercherait à dissimuler la réalisation d’heures supplémentaires afin de caractériser la dissimulation d’emploi. Dans le cas d’espèce, un système d’enregistrement des heures supplémentaires avait été mis en place par l’employeur sans aucune intention de dissimuler les heures réellement effectuées. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle la suiteUne salariée protégée s’oppose à une nouvelle affectation, prend acte de la rupture tout en reprochant à son employeur d’avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire pour absence injustifiée. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle qu'aucune modification du contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Enfin, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail. On retiendra la sévérité de l’arrêt de la Cour concernant la modification du portefeuille clients qui ne relève pas du pouvoir de direction de l’employeur concernant un salarié la suiteLe délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son la suiteLa Cour de cassation considère qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale. La rémunération versée au salarié est alors susceptible de venir compenser l’irrégularité de la convention de forfait, mettant ainsi fin à la requalification la suiteUn commercial a souhaité voir requalifier la relation de travail afin d’obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en CDI. Le commercial se fondait essentiellement sur l’article en indiquant que l’employeur s’était de manière intentionnelle soustrait à l'obligation d'effectuer les déclarations sociales et/ou d'établir un bulletin de paye. La Cour de cassation rappelle que l’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution […] ». Enfin pour la Cour, le lien de subordination n’était pas rapporté au titre de la période la suiteEn cas de licenciement, par la filiale étrangère, du salarié mis à disposition par la société mère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, c’est à cette dernière de s’occuper de son rapatriement et de sa réintégration en son sein en lui proposant un poste correspondant à ses précédentes fonctions. La Cour vient préciser les modalités de réintégration. Celle-ci, doit se faire en référence au poste précédemment occupé au sein de la société mère et non de la filiale. Elle rajoute qu’à défaut de réintégration par la société mère, notamment lorsque l’offre n’est pas sérieuse, les indemnités de rupture doivent être calculées en référence aux salaires perçus dans le dernier emploi, c’est-à-dire ceux perçus au sein de la la suiteLes heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de ce contingent ont le droit de déterminer souverainement le montant de l’indemnité due à ce dernier pour la perte de ses contreparties obligatoires en repos et ce, sans avoir besoin de préciser le détail du calcul la suite}

Endépit de l’apparence résultant de l’adoption du statut d’auto-entrepreneur et de la facturation de ses travaux à la société, ses prestations s’accomplissaient en réalité dans le cadre d’un contrat de travail, la présomption de non salariat résultant du I de l’article L. 8221-6 du code du travail a été écartée .

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comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSContrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneur Voir l'image agrandie Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneurContrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneurVous avez été convoqué par l’URSSAF dans le cadre d’une enquête contre le travail illégal afin d’apporter des précisions sur vos relations commerciales avec un auto-entrepreneur ?Vous avez fait l’objet d’un contrôle inopiné de l’URSSAF ?Suite au contrôle, l’URSSAF vous a adressé une lettre d’observations emportant rappel de cotisations et contributions sociales pour travail dissimulé ?L’URSSAF considère que votre sous-traitant a un faux statut d’auto entrepreneur doit être considéré comme votre salarié ?Formulez vos objections en contestant tout travail Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAFA lire également Contrôle URSSAF si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulleMalgré vos objections, l’URSSAF a maintenu le redressement et une mise en demeure vous a été adressée ?Que faut-il faire à réception d’une mise en demeure de l’URSSAF ?Prenez très rapidement conseils auprès d’un Avocat vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de l’URSSAFVos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEn contestation du redressement URSSAF dont vous avez été mis en demeure, vous avez saisi la commission de recours lire également Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !Vous avez saisi le pôle social du Tribunal Judicaire de votre contestation de la décision implicite ou explicite de rejet de la commission de recours amiable ?Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend devant le Pôle Social du Tribunal JudiciaireSelon l’article L311-2 du Code de la Sécurité Sociale, Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. »Il est nécessaire que soit rapportée la preuve de trois conditions cumulatives pour assujettir au titre des salaires au régime général – l’existence d’un contrat de travail, quel que soit sa forme et la dénomination que les parties ont donné à la relation de travail– l’existence d’une rémunération en contrepartie du travail réalisé– l’existence d’un lien de subordination qui se définit par le fait qu’une personne exécute un travail selon les ordres et directives dans l’organisation du travail, d’un employeur qui contrôle cette exécution et peut sanctionner les manquements dans sa statut d’auto entrepreneur requiert – une indépendance économique– l’absence d’un lien de subordination– une indépendance matérielle– la liberté dans l’exécution du travail– l’exercice pour plusieurs prestataires donneurs d’ d’appel d’Amiens, 2e chambre, 16 Mai 2019 – n° 18/04673 URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ SARL lire également Recours aux auto-entrepreneurs attention aux redressements URSSAF !Selon l’article L8221-6 du Code du travail, présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5. Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. »Il convient de rechercher si la présomption simple de non salariat d’une personne inscrite en qualité d’auto entrepreneur peut être renversée au regard de sa situation réelle au-delà de la qualification juridique que les parties ont donné à leur ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2020-06-23T143942+0200Mots-clés auto-entrepreneur, autoentrepreneur, Contrôle URSSAF, controle urssaf travail dissimulé auto entrepreneur, redressement URSSAF, redressement urssaf auto entrepreneur, sous-traitant salarié, sous-traitant travail dissimulé, sous-traitant URSSAF, URSSAF, URSSAF auto entrepreneur, Urssaf autoentrepreneurCommentaires fermés sur Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneurLe savoir est une richesse qui se partage ! 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travailet la modification du régime de sécurité sociale applicable. De fait, une disposition miroir du code de la sécurité sociale (article L. 311.11) précise que « les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 8221.6 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale Par un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a considéré que l’activité de mise en relation de travailleurs indépendants et de clients professionnels ne présentait pas une fraude manifeste à la loi, notamment au code du travail et au code pénal. Le litige opposait une société de travail temporaire et une agence d’intérim à la société Brigad, société exploitant une plateforme de mise en relation des entreprises de tous secteurs avec des indépendants spécialistes de l’hôtellerie et de la restauration pour des missions ponctuelles et de courte durée. Brigad, comme habituellement ce type de plateforme, met également à disposition un outil générant automatiquement un contrat assorti d’une assurance et la facture et automatisant le paiement. Les demandeurs lui reprochaient la violation de plusieurs réglementations Les dispositions du code du travail et du code pénal Brigad aurait utilisé un moyen légal, une plateforme de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire – et, de façon implicite, celle sur le travail dissimulé ; Le code de la consommation Brigad utiliserait des techniques constitutives de publicité comparative trompeuse ; Enfin, le modèle serait constitutif de concurrence déloyale en ce qu’il ne permettrait pas aux entreprises de travail temporaire d’être compétitives dans le cadre réglementé qui s’impose à elles. Selon l’analyse des sociétés de travail temporaire, la plateforme n’aurait pas un simple rôle de mise en relation mais une véritable activité de mise à disposition de main-d’œuvre, activité réservée aux sociétés d’intérim. Les freelances présents sur la plateforme devraient ainsi se voir reconnaître la qualité de salariés. La Cour de cassation rejette l’analyse, confirmant la position de la Cour d’appel qui a retenu que l’activité des plateformes numériques de mise en relation était encadré par les articles L. 7341-1 et suivants du code du travail et constaté l’absence d’indices suffisants permettant de renverser la présomption de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s’y inscrivant. Attention, il convient d’être prudents et d’attendre la décision de fond avant de réellement se réjouir puisque le litige avait été porté devant le juge des référés, juge de l’évidence. La tendance semble toutefois tendre vers une sécurisation du cadre juridique des plateformes de mise en relation de travailleurs indépendants, modèle en plein essor et outil particulièrement apprécié des freelances. Espérons donc que l’analyse sera prolongée, précisée et confirmée par les juges du fond qui auront certainement à connaître des suites de ce litige. Articles en relation 60Pi.

j01in50l0c.pages.dev/458

j01in50l0c.pages.dev/210

j01in50l0c.pages.dev/122

j01in50l0c.pages.dev/16

j01in50l0c.pages.dev/429

j01in50l0c.pages.dev/68

j01in50l0c.pages.dev/45

j01in50l0c.pages.dev/398

l 8221 6 du code du travail